Dès l'adoption du projet de loi S-4, le ministère de la Justice se propose d'établir un site Internet spécial sur lequel sera publié gratuitement un lexique spécialisé de droit civil et de common law, traduit dans les deux langues et comprenant au-delà de 200 termes harmonisés pour le projet de loi S-4.
As soon as Bill S-4 is passed, the Department of Justice will establish a special Internet site on which we will publish free of charge a technical lexicon of civil law and common law, in both languages that will include over 200 harmonized terms in Bill S-4.