Vertaling van "lequel sept provinces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

République des sept Provinces-Unies
Republic of the Seven United Provinces | United Provinces of the Netherlands

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous n'acceptons cependant pas le principe suivant lequel sept provinces démunies reçoivent automatiquement des paiements venant des contribuables des autres provinces.
We do not accept the principle that there are seven have -not provinces which should always be guaranteed a transfer from the taxpayers of other provinces.

9 (1) Le montant du capital sur lequel la province du Manitoba a droit de recevoir des paiements semestriels au taux de cinq pour cent par année, fixé dans l'Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1870, et rajusté ou augmenté par toute loi subséquente, continue d’être calculé d’après une population de cent vingt-cinq mille âmes, au taux par tête obtenu en divisant par dix-sept mille, c’est-à-dire par le chiffre approximatif de la population de la province établi en vertu de cette loi, la somme de cinq cent cinquante et un mille quatre cent quarante-sept dollars, qui est le chiffre du capital sur lequel la province avait droit de recevoir un intérêt en vertu et sous le régime de l’article 24 de cette loi et de l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873.
9 (1) The capital sum on which the Province of Manitoba is entitled to receive half-yearly payments of interest at the rate of five per cent per annum, as fixed by An Act to amend and continue the Act 32 and 33 Victoria, chapter 3; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1870, and as readjusted or increased by any subsequent Act, shall continue to be calculated on a population of one hundred and twenty-five thousand at a rate per capita ascertained by dividing the sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars by seventeen thousand, which was the estimated population of the Province under that Act, the said sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars being the amount of capital on which the Province was entitled to receive interest under and by virtue of section 24 of that Act and An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873.

Le rapport en question indique que MM. Monahan et Hogg pensent que, si l'on voit le processus comme créant un bassin de candidats dans lequel est choisi le vainqueur, cela n'entrave pas suffisamment le processus pour justifier un processus de révision constitutionnelle dans le cadre de la règle de sept provinces et de 50 p. 100 de la population.
The earlier report indicated that Professors Monahan and Hogg thought that if the process is viewed as creating a pool of candidates from which the winning candidate is selected, then this would not fetter the process sufficiently to justify a process of constitutional amendment under the 7-50 rule.

Le Conseil de la santé a confirmé, dans son rapport de février 2007, que sept provinces et territoires sont en voie d'atteindre l'objectif selon lequel 50 p. 100 des résidents auront un dossier de santé électronique d'ici 2010, même si la totalité des provinces et des territoires poursuivent leurs efforts en vue d'atteindre cet objectif.
The Health Council confirmed in its February 2007 report that seven provinces and territories are on track to achieve the goal of 50% of residents having access to an electronic health record by or before 2010, although all provinces and territories are still working toward the 50% goal.

En août dernier, l'ACC a cité un rapport de Transports Canada selon lequel, après sept années de consultation là-dessus, il y avait peu de cohérence dans la façon dont les provinces et les territoires voient l'application du code qui mettrait en oeuvre des évaluations de la sécurité.
Last August, the CTA cited a Transport Canada study that found that, after seven years of consultation on the issue, there was little consistency in the way the provinces and territories were approaching implementation of the code that would introduce safety ratings.