Traduction de «lequel nos fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

l'État membre dans lequel le titulaire a son siège
the Member State in which the proprietor has his seat

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22) "transmission de fonds" (money remittance), un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;
22". money remittance" means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee;

15. «transmission de fonds» (money remittance): un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;
15. ‘money remittance’ means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee;

L'exigence d'un accord d'échange d'informations entre le pays où est domicilié un fonds alternatif d'un pays tiers et chaque État membre de l'Union européenne dans lequel ce fonds doit être commercialisé représente une charge injustifiée et pourrait, dans la pratique, limiter de manière substantielle la capacité des États membres à autoriser la commercialisation de tels fonds alternatifs sur leur territoire en raison de dérogations nationales en matière de placements privés.
The requirement that the country of domicile of a third country AIF have an exchange of information agreement with each EU Member State into which that fund is to be marketed is unduly burdensome and is likely to impose a substantial practical limitation on the ability for Member States to permit such AIF to be marketed within their territories under national private placement exemptions.

Vu l’importance fondamentale de la protection, il est nécessaire que les autorités compétentes soient informées à l’avance de tout changement significatif, comme un changement de la méthode de protection, un changement de l’établissement de crédit dans lequel les fonds protégés sont déposés ou un changement de l’entreprise d’assurance ou de l’établissement de crédit qui assure ou garantit les fonds protégés.
Given the crucial importance of safeguarding, it is necessary that the competent authorities be informed in advance of any material change, such as a change in the safeguarding method, a change in the credit institution where safeguarded funds are deposited, or a change in the insurance undertaking or credit institution which insured or guaranteed the safeguarded funds.

L'arrêt rendu dans l'affaire C-217/04 du 2 mai 2006, selon lequel l'article 95 peut servir de base à la création d'un organe, pourrait également être étendu à l'article 47 sur lequel se fonde aussi la directive à l'examen.
The ECJ Case C-217/04 of 2 May 2006 which indicates that Article 95 can be a basis for setting up a body could, by extension, also apply to Article 47 on which this directive is also based.

«transmission de fonds» (money remittance): un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;
‘money remittance’ means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee;

Le mépris dans lequel y a été entretenue la personne humaine n'est que le fruit du matérialisme débridé sur lequel se fonde le communisme en particulier, et l'idéologie révolutionnaire, en général.
The scorn for human dignity that has been displayed is nothing more than the result of the unbridled materialism on which Communism in particular and revolutionary ideology in general are based.

(7) considérant que, compte tenu des progrès constants réalisés vers la convergence réelle et du noveau contexte macroéconomique dans lequel le Fonds de cohésion s'inscrit désormais, le niveau global de l'aide en faveur des États membres participant à l'euro sera ajusté de manière à tenir compte de l'amélioration de la prospérité nationale réalisée au cours de la période précédente;
(7) Whereas, in view of the continuing progress achieved towards real convergence and taking account of the new macroeconomic context in which the Cohesion Fund now operates, the overall allocation of assistance of Member States participating in the euro will be adjusted so as to take account of the improvement in national prosperity attained over the previous period;

considérant qu'il y a lieu de maintenir, notamment, le principe suivant lequel le Fonds comprend une section garantie pour les dépenses de l'organisation commune des marchés agricoles et une section orientation pour les dépenses communes relatives aux structures agricoles ; que l'administration du Fonds est confiée à la Commission et qu'une coopération étroite entre les États membres et la Commission est prévue au sein d'un Comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole;
Whereas, in particular, the principle should be maintained that the Fund should include a Guarantee Section for the expenditure of the common organisation of the agricultural markets and a Guidance Section for common expenditure relating to agricultural structure ; whereas the Commission is responsible for the administration of the Fund and whereas close co-operation between Member States and the Commission is provided for within a Committee for the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund;