Vertaling van "lequel les dérogations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La position du Conseil sur cette question menace de décrédibiliser de manière plus générale la suprématie de la procédure législative ordinaire puisqu'elle porte atteinte au principe selon lequel toute dérogation à cette forme de prise de décision doit être considérée comme exceptionnelle et ne devrait être possible que dans les cas explicitement prévus par le traité.
The position of the Council on this matter threatens to undermine more generally the supremacy of the ordinary legislative procedure, since it attacks the principle that any derogation from this form of decision-making must be considered to be of an exceptional nature and should only occur when specifically provided for under the Treaty.

27. Le fournisseur qui est avisé d’une décision rendue en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, par laquelle sa demande est jugée fondée en tout ou en partie quant à la dérogation à l’obligation de divulguer sur une fiche signalétique ou une étiquette des renseignements concernant un produit contrôlé, doit, pendant la période commençant au plus tard 30 jours après la décision définitive quant à la demande et se terminant le dernier jour de la période de dérogation, pour la vente ou l’importation de ce produit contrôlé ou de tout autre produit contrôlé qui a le même identificateur du produit, divulguer sur la fiche signalétique et, lorsqu’il y a lieu, sur l’étiquette du produit contrôlé ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé les renseignements suivants :
27. A supplier who receives notice of a decision made pursuant to the Hazardous Materials Information Review Act that his claim or a portion of his claim for exemption from a requirement to disclose information in respect of a controlled product on a material safety data sheet or a label is valid shall, during the period beginning not more than 30 days after the final disposition of the claim and ending on the last day of the exemption period, in respect of the sale or importation of the controlled product or any controlled product having the same product identifier, disclose on the material safety data sheet and, where applicable, on the label of the controlled product or container in which the controlled product is packaged the following information:

26 (1) Le fournisseur qui, en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, présente une demande de dérogation à l’obligation de divulguer sur une fiche signalétique ou une étiquette des renseignements concernant un produit contrôlé doit, pour la vente ou l’importation de ce produit contrôlé ou de tout autre produit contrôlé qui a le même identificateur du produit, divulguer sur la fiche signalétique et, lorsqu’il y a lieu, sur l’étiquette du produit contrôlé ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé la date d’enregistrement de la demande de dérogation et le numéro d’enregistrement attribué à celle-ci en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
26 (1) A supplier who, pursuant to subsection 11(1) of the Hazardous Materials Information Review Act, files a claim for exemption from a requirement to disclose information in respect of a controlled product on a material safety data sheet or on a label shall, in respect of the sale or importation of the controlled product or any controlled product having the same product identifier, disclose on the material safety data sheet and, where applicable, on the label of the controlled product or container in which the controlled product is packaged the date that the claim for exemption was filed and the registry number assigned to the claim under the Hazardous Materials Information Review Act.

Le 25 septembre dernier, le Conseil a soutenu cette initiative et, sur la base d’un compromis présenté par la Présidence, ce compromis porte, d’une part, sur les définitions de qualification professionnelle élevée et de diplôme d’enseignement supérieur et, d’autre part, sur la relation avec le droit national et, enfin, sur le seuil minimal de salaire sur lequel une dérogation est prévue en cas de besoin particulier pour une profession.
On 25 September, the Council gave its support to this initiative on the basis of a compromise proposed by the Presidency. This compromise focused, on the one hand, on the definition of higher professional qualifications and of higher education qualifications, and, on the other, on the relationship with national law; lastly, it focused on the minimum salary threshold for which a derogation is provided for in case of specific need within a profession.

Pour elle, cet accord est décisif notamment en raison du respect et du renforcement du principe d’égalité de traitement, ainsi que du principe selon lequel les dérogations ne seront possibles que par l’intermédiaire d’accords collectifs.
In its view, this agreement is decisive, particularly since it respects and enhances the principle of equal treatment and the principle that derogations should be possible only via collective agreements.

14. estime que la position commune dégagée par les États membres sur la directive relative au temps de travail contrevient au principe selon lequel aucune dérogation n'est permise à une législation concernant la santé la sécurité; rappelle aux États membres que l'approche équilibrée adoptée en première lecture par le Parlement en 2005 garantissait suffisamment de souplesse et de sécurité à la fois aux entreprises et aux travailleurs et mettait fin à la clause de renonciation au temps de travail hebdomadaire de 48 heures;
14. Believes that the common position reached by the Member States on the Working Time Directive contravenes the principle that one cannot derogate from a health and safety law; reminds the Member States that the balanced approach taken during Parliament's first reading in 2005 allowed sufficient flexibility and security to both firms and workers and an end to the opt-out from the 48 hours' weekly working time;

Pour citer le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, je dirai que « le droit à la vie [.] est le droit suprême pour lequel aucune dérogation n'est autorisée », même dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation.
As the United Nations human rights committee stated, “The right to life.is the supreme right from which no derogation is permitted” even in time of public emergency which threatens the life of the nation.

Cependant, il a admis le principe selon lequel une dérogation peut être demandée pour les seuls tensioactifs contenus dans les détergents à usage industriel ou institutionnel (article 4, paragraphe 2).
Nevertheless, the Council accepted the principle that a derogation may be requested only for surfactants in the case of industrial or institutional detergents (Article 4, paragraph 2).

Le sénateur Furey: À la fin de notre dernière réunion, lorsque nous avons entendu l'archiviste, nous nous sommes demandé s'il faudrait modifier l'article dans lequel nous demandons une dérogation au sujet de la destruction de rapports - une dérogation à la loi qu'il est chargé d'appliquer.
Senator Furey: At the end of our last session, at which we heard from the archivist, there was a question about whether we would amend the clause where we asked for a notwithstanding clause pertaining to the destruction of records - notwithstanding his act.

La Commission a maintenant adressé au Conseil de ministres un rapport dans lequel elle analyse l'ampleur des travaux nécessaires pour améliorer les ponts et propose que les dérogations consenties expirent d'ici à la fin de l'année 1996 lorsque le gros des travaux aura été achevé.
The Commission has now sent a report to the Council of Ministers analysing the amount of work needed to improve the bridges and proposing that the derogations should expire by the end of 1996, when the bulk of the work should be complete.