Vertaling van "lequel le parlement avait signé " (Frans → Engels) :

La gestion décentralisée rigoureusement préparée (et contrôlée ensuite) correspondait aussi parfaitement au point de vue défendu par le Parlement européen dans son rapport concernant la décharge pour l'exercice 2001 dans lequel il avait invité la Commission à veiller à ce que tous les pays candidats mettent en oeuvre des systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle adéquats.
Decentralised management with rigorous preparation (and subsequent control) was also an action consistent with the view expressed by the European Parliament in its report accompanying the 2001 Discharge. Here it called on the Commission to ensure that all Candidate Countries implement proper accounting, audit and control systems.

Les autorités ont informé Sanjeet qu'elle n'avait pas le choix, étant donné qu'elle avait signé un accord de parrainage dans lequel elle avait convenu de soutenir financièrement son mari durant 10 ans.
The authorities informed Sanjeet that she had to support him financially as she had signed a sponsorship agreement in which she had agreed to support him for 10 years.

69. rappelle la conclusion de la Cour des comptes (point 7.68), selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
69. Recalls the conclusion of the Court of Auditors (paragraph 7.68) that "the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007";

66. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
66. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;

61. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
61. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;

- (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord prendre mes distances par rapport aux observations de M. Chris Heaton-Harris. Je pense que Mme la commissaire a parfaitement expliqué le cadre dans lequel le Parlement avait rejeté les amendements du rapport Theato.
– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I should first of all like to dissociate myself from the remarks made by Mr Chris Heaton-Harris and I believe that the Commissioner has very effectively outlined the framework within which the amendments to the Theato report were rejected in this Parliament. This is indeed a correct account.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le Parlement européen doit toujours être consulté de nouveau si le texte finalement adopté est, dans son ensemble, substantiellement différent de celui sur lequel le Parlement avait été consulté, à moins que les modifications ne répondent pour l'essentiel à un vœu exprimé par le Parlement lui-même.
In accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, the European Parliament must be reconsulted whenever final text, viewed as a whole, departs substantially from the text on which Parliament has already been consulted, except in cases where the amendments correspond essentially to the wishes expressed by Parliament itself.

Le 20 décembre 2005, les présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil ont signé la nouvelle déclaration de politique de développement de l'UE, le «consensus européen». Celui-ci définit, pour la première fois en cinquante ans de coopération, le cadre de principes communs dans lequel l'UE et ses États membres mettront chacun en œuvre leurs politiques de développement dans un esprit de complémentarité.
On 20 December 2005 the Presidents of the Commission, Parliament and the Council signed the new statement on EU development policy, the "European consensus", which, for the first time in fifty years of cooperation, defines the framework of common principles within which the EU and its Member States will each implement their development policies in a spirit of complementarity.

Le Conseil a décidé de reconsulter le Parlement européen au sujet de cet arrangement, étant donné qu'il a modifié de façon substantielle le texte antérieur, sur lequel le Parlement avait déjà, le 18 novembre 1999, rendu son avis.
The Council decided to reconsult the European Parliament on this arrangement, given that it substantially amended the previous text, on which the Parliament had already given its opinion on 18 November 1999.

Auparavant, il y avait un climat de méfiance, notamment parce que, aux termes des mesures législatives sur les revendications particulières, on avait signé un protocole d'entente dans lequel on s'engageait à collaborer avec les Premières Nations.
In the past there has developed a level of mistrust because under the specific claims legislation, for example, there was a protocol agreement signed where there was a commitment to work with first nations.