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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
C'était dans le projet de loi pour lequel j'ai voté.
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Fiducie de vote corporatif
Influencer un comportement de vote
Majorité de vote
Point pouvant donner lieu à un vote
Point sur lequel un vote peut être demandé
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Résultat du vote
Vote parlementaire

Traduction de «lequel j’ai voté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé

item on which a vote may be requested








action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel

create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


influencer un comportement de vote

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est, et il restera, le seul libéral pour lequel j'ai voté.

He remains the only Liberal I've ever voted for, or ever will.


Je suis heureux que, dans le premier budget sur lequel j'ai voté à la Chambre, le gouvernement ait inclus la plus forte augmentation ponctuelle du Supplément de revenu garanti en plus de 25 ans.

I was pleased, in the first budget on which I was able to vote in this House, that our government brought in the largest one time increase in the guaranteed income supplement in over 25 years.


C'était dans le projet de loi pour lequel j'ai voté.

That was the bill I voted for.


Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.


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Un dispositif de résolution qui nécessite une contribution de moins de 5 milliards d’euros du Fonds de résolution unique est voté en session exécutive (c’est-à-dire à huis clos), à laquelle ne siègent que les représentants des autorités nationales du pays dans lequel la banque en situation de crise est implantée.

A resolution scheme that draws less than €5 billion from the single resolution fund is decided in executive (i.e. restricted) board meetings, which only include the national authorities from the country where the bank in crisis is located.


On ne saurait s’attendre à ce que l’exercice des droits attachés à la citoyenneté de l’Union entraîne la perte du droit de vote aux élections nationales, lequel est généralement lié à la citoyenneté nationale.

One would not expect that the exercise of the rights attached to Union citizenship results in the loss of the right to vote in national elections, which is generally linked to national citizenship.


Les honorables sénateurs peuvent penser à une autre situation, celle du registre des armes à feu, contre lequel j'ai voté, comme la plupart d'entre nous de ce côté-ci et qui devait à l'origine coûter un montant net de 3 millions de dollars.

Honourable senators could look at another situation: The gun registry, which I, and most of us over here voted against, was to cost $3 million net.


3. Le pourcentage de droits de vote conférant le contrôle aux fins du paragraphe 1 et son mode de calcul sont fixés par la réglementation de l'État membre dans lequel la société a son siège social.

3. The percentage of voting rights which confers control for the purposes of paragraph 1 and the method of its calculation shall be determined by the rules of the Member State in which the company has its registered office.


Pour les questions relatives à l'information qui doit être fournie au personnel de la société visée et les questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle et les dérogations à l'obligation de lancer une offre, ainsi que les conditions dans lesquelles l'organe d'administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l'offre, les règles applicables et l'autorité compétente sont celles de l'État membre dans lequel la société visée a ...[+++]

In matters relating to the information to be provided to the employees of the offeree company and in matters relating to company law, in particular the percentage of voting rights which confers control and any derogation from the obligation to launch a bid, as well as the conditions under which the board of the offeree company may undertake any action which might result in the frustration of the bid, the applicable rules and the competent authority shall be those of the Member State in which the offeree company has its registered office.


Comme je l'ai déjà dit, la seule fois, depuis 28 ans que je siège, que la Chambre des communes et le Sénat se sont penchés dessus comme il se doit a été lorsqu'ils traitaient du projet de loi pour lequel j'ai voté avec mes collègues en 1981, et la formule a été abandonnée.

As I have said before, the only time in my 28 years in both the House of Commons and the Senate that it was addressed in a proper way was in the course of dealing with the bill that I voted for and that my colleague voted for in 1981, and the formula was put aside.




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lequel j’ai voté ->

Date index: 2024-04-11
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