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L'État membre dans lequel le titulaire a son domicile
L'État membre dans lequel le titulaire a son siège
Principe de la libre disposition de l'instance

Vertaling van "lequel je demandais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'État membre dans lequel le titulaire a son domicile

the Member State in which the proprietor has his domicile


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel

create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed


l'État membre dans lequel le titulaire a son siège

the Member State in which the proprietor has his seat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans mon propre caucus, monsieur le président, j'ai dû à plusieurs reprises—et c'est normal de le faire en démocratie—expliquer le motif principal de ce projet de loi, comme je l'avais fait en 1995, lorsque j'avais déposé un projet de loi d'initiative parlementaire dans lequel je demandais au gouvernement de reconnaître et d'inscrire dans chacune des lois une définition qui reconnaisse les conjoints de même sexe.

In my own caucus, Mr. Chairman, I have had to—and this is to be respected in a democracy—explain on a number of occasions the main objective of this bill. I did this in 1995 as well, when I tabled a private member's bill, in which I asked the government to acknowledge, and to include in all legislation, a definition recognizing same-sex spouses.


la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité d ...[+++]

Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders ...[+++]


– vu la décision prise le 5 avril 2013 par M. Napolitano, président de la République italienne, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États‑Unis, qui avait été condamné en Italie pour sa responsabilité dans l'affaire de l'enlèvement d'Abu Omar dans le pays, et vu le courrier de juillet 2013 dans lequel les rapporteurs demandaient des explications au président,

– having regard to the decision of 5 April 2013 by Italy’s President Napolitano to pardon American colonel Joseph Romano, who had been convicted in Italy for his responsibility in the abduction of Abu Omar in that country; having regard to the letter asking for an explanation sent to President Napolitano by the rapporteurs in July 2013,


L’amendement que j’ai présenté à la commission et dans lequel je demandais des péages minimums sur la totalité du réseau transeuropéen de transport n’a pas reçu une majorité de votes.

The amendment which I submitted to the committee, in which I asked for minimum tolls on all parts of the Trans-European Transport Network, did not receive a majority of the votes.


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- (SK) Nous venons de voter sur un rapport dans lequel je demandais l’adoption d’un texte et des amendements qui excluraient, maintenant et à l’avenir, la possibilité pour tous les États membres de l’Union européenne d’être forcés d’accepter l’utilisation d’embryons humains pour la recherche et potentiellement pour le traitement, la création d’hybrides humains-animaux qui seraient échangés pour leurs tissus et aussi les interventions sur la ligne germinale humaine.

– (SK) We have just voted on a report in which I called for the adoption of a text and amendments which would, both now and in the future, exclude the possibility of all EU Member States being forced to accept the use of human embryos for research and potentially for treatment, and the creation of human-animal hybrids which would be traded for their tissues, and also interventions in the human germline.


M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, en décembre dernier, je faisais parvenir un dépliant expliquant le cheminement du dossier de l'autoroute 50 et dans lequel je demandais l'opinion de la population de ma circonscription à ce sujet.

Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, last December, I sent out a mailer detailing the progress regarding highway 50 and asked my constituents for their opinion on this matter.


En outre, honorables sénateurs, le 22 octobre 2001, j'ai diffusé, à l'échelle nationale, un communiqué de presse que j'ai également fait parvenir à tous les sénateurs et députés, dans lequel je demandais à Statistique Canada de cesser d'enfreindre la loi et de communiquer l'information au public.

Furthermore, honourable senators, on October 22, 2001, I sent out a nationwide press release, also sent to all senators' and MPs' offices, calling on Statistics Canada to stop breaking the law and release the information.


Je songe aussi à ce rapport d’initiative dans lequel je demandais une directive-cadre relative au partage des droits à la pension en cas de divorce, un grand problème pour toutes les femmes.

I also draw your attention to the own-initiative report in which I called for a framework directive on the entitlement to share pension rights in the event of divorce, a major issue for all women.


J'ai présenté un amendement dans lequel je demandais que les zones urbaines soient incluses dans le dernier paragraphe.

I tabled an amendment which requested the inclusion of urban areas in the final paragraph.


En ce qui concerne mon rappel au Règlement dans lequel je demandais que la partie se rapportant à madame la juge Louise Arbour fasse l'objet d'un projet de loi d'intérêt privé, le Président a statué que cette décision revenait à la Chambre plutôt qu'à la présidence.

On my point of order which asked that the part regarding Madam Justice Louise Arbour be the subject matter of a private bill, he felt that the decision had to rest with the House rather than with the Chair.




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Date index: 2024-03-25
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