Vertaling van "lequel elle était inscrite " (Frans → Engels) :

Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.
The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.

Quels que soient les mérites du dossier de la Couronne — et je ne suis pas avocat, alors je me suis un petit peu perdu lorsqu'ils ont parcouru certaines des dispositions — le simple message transmis à ce moment-là était qu'il y avait eu un engagement de la part du ministère de la Justice mais qu'il semblait que cette promesse écrite ne valait pas le bout de papier sur lequel elle était inscrite.
Whatever the merits of the Crown's case — and I am not a lawyer, so I got a little bit confused as they were going through some of the provisions — the simple message passed on at that time was that there was an undertaking by the Department of Justice, yet it appeared that the promise they made on paper is not worth the paper it is written on.

Depuis 2013, elle a apporté une contribution de plus de 500 millions d'euros pour aider la République centrafricaine à faire face au cycle d'insécurité, de violence et d'instabilité politique dans lequel elle était plongée.
Since 2013, the European Union has contributed more than €500 million to assist the Central African Republic in responding to the cycle of insecurity, violence and political instability it was challenged with.

(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de marques de commerce, notamment la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement des marques de commerce, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de marques de commerce à tout bureau des marques de commerce dans ce pays et avec lequel elle était en règle;
(iii) has worked in the area of trade-mark law and practice, including the preparation and prosecution of applications for the registration of trade-marks, for at least 24 months, at least 12 of which were worked in Canada and the rest of which were worked in another country where the person was registered as a trade-mark agent in good standing with a trade-mark office of that country; and

(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de brevets, notamment la préparation et la poursuite des demandes de brevet, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de brevets à tout bureau des brevets dans ce pays et avec lequel elle était en règle;
(iii) has worked in the area of patent law and practice, including the preparation and prosecution of applications for a patent, for at least 24 months, at least 12 of which were worked in Canada and the rest of which were worked in a country other than Canada where the person was registered as a patent agent in good standing with a patent office of that country; and

Il définit également les objectifs de la politique de développement rural et le cadre dans lequel elle s’inscrit.
It also defines the aims of rural development and the framework governing it.

b) le motif pour lequel elle est inscrite sur la liste.
(b) the reason why any such person is on the list.

Les responsables de l'étude ont fait systématiquement la distinction entre les effets de la politique agricole et le contexte dans lequel elle s'inscrit et ils ont constaté que les décisions des agriculteurs en matière de gestion sont sous-tendues assurément par la politique agricole, mais aussi par bien d'autres éléments comme les conditions du marché, le développement technologique et des évolutions économiques telles que le coût croissant de la main-d'œuvre.
The study systematically distinguishes between the effects of policy and the drivers of policy. In doing so, it found there are a variety of driving forces that underlie farmers' management decisions of which policy is only one. Other influences include market conditions, technological development, and changes in the economy such as the rising cost of labour.

Contexte dans lequel elle s'inscrit Pour quelles raisons une mesure d'harmonisation au niveau communautaire est- elle nécessaire en matière d'offres publiques d'acquisition?
Why is a harmonisation measure at Community level necessary in the field of takeovers?