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Traduction de «lequel elle devra également proposer » (Français → Anglais) :

La Commission peut alors accorder à l'entreprise un marqueur protégeant sa place dans l'ordre d'arrivée des demandes pour un certain délai, pendant lequel elle devra rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires.

The Commission may therefore grant a marker protecting an immunity applicant's place in the queue in order to allow for the gathering of the necessary information and evidence.


Elle devra également se pencher plus en avant sur la question de la gestion des droits numériques (DRM).

Further ahead, it will also have to address the issue of digital rights management (DRM).


La Commission devrait dès lors présenter au Parlement européen et au Conseil, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, un rapport dans lequel elle examine l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, et dans lequel elle examine également les possi ...[+++]

The Commission should therefore submit a report to the European Parliament and to the Council in which it reviews, based on the best available scientific evidence, the effectiveness of the measures introduced by this Directive in limiting indirect land-use change greenhouse gas emissions associated with the production of biofuels and bioliquids, and reviews the possibilities for introducing adjusted estimated indirect land-use change emissions factors into the appropriate sustainability criteria.


La Commission devrait dès lors présenter au Parlement européen et au Conseil, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, un rapport dans lequel elle examine l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, et dans lequel elle examine également les possi ...[+++]

The Commission should therefore submit a report to the European Parliament and to the Council in which it reviews, based on the best available scientific evidence, the effectiveness of the measures introduced by this Directive in limiting indirect land-use change greenhouse gas emissions associated with the production of biofuels and bioliquids, and reviews the possibilities for introducing adjusted estimated indirect land-use change emissions factors into the appropriate sustainability criteria.


La Commission peut alors accorder à l'entreprise un marqueur protégeant sa place dans l'ordre d'arrivée des demandes pour un certain délai, pendant lequel elle devra rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires.

The Commission may therefore grant a marker protecting an immunity applicant's place in the queue in order to allow for the gathering of the necessary information and evidence.


Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’Union européenne, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, sur lequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commission entreprend un réexamen général du système des ressources propres.

In the framework of the full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP, and of resources, including the United Kingdom rebate, on which it shall report in 2008/2009, the Commission shall undertake a general review of the own resources system.


Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’Union européenne, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, sur lequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commission entreprend un réexamen général du système des ressources propres.

In the framework of the full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP, and of resources, including the United Kingdom rebate, on which it shall report in 2008/2009, the Commission shall undertake a general review of the own resources system.


Elle devra également publier un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, d'ici au 31 décembre 2011.

It must also publish a report on the implementation of the Regulation by 31 December 2011.


Elle devra également publier un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, d'ici au 31 décembre 2011.

It must also publish a report on the implementation of the Regulation by 31 December 2011.


La Commission peut alors accorder à l'entreprise un marqueur protégeant sa place dans l'ordre d'arrivée des demandes pour un certain délai, pendant lequel elle devra rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires.

The Commission may therefore grant a marker protecting an immunity applicant's place in the queue in order to allow for the gathering of the necessary information and evidence.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

lequel elle devra également proposer ->

Date index: 2023-07-13
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