Traduction de «lequel devra donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces principes seront ancrés dans cet éventuel organisme, lequel sera indépendant et aura le pouvoir de prendre des décisions exécutoires, ce qui constituera une solution de rechange viable au recours en justice. Il devra reconnaître et favoriser le droit des Premières nations de donner des témoignages oraux de leur histoire; il devra mettre en place des mécanismes favorisant le règlement extrajudiciaire des différends, garantir l'accès aux tribunaux, garantir l'accès à l'information, et enfin, garantir la suprématie de l'obligation fiduciaire qui lie le gouvernement fédéral aux Premières nations.
These principles will be articulated through a body that is independent, has the authority to make binding decisions, constitutes a viable alternative to litigation to the parties, recognizes and upholds the right of First Nations to provide oral testimony of their history, provides mechanisms for alternative dispute resolution, ensures access to justice, ensures access to information, and finally, ensures the primacy of the fiduciary duty between First Nations and the federal Crown.

Cette modification est un gage de sécurité juridique pour les demandeurs qui ont fréquemment été confrontés à de graves perturbations et des retards injustifiés dans la procédure (Il existe cependant une dérogation à cette règle pour l'État membre dans lequel sera établi le siège éventuel du GECT et qui devra donner son approbation formelle). Une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui sera jointe à l'issue des discussions, invite les États membres à garantir la clarté, l'efficacité et la transparence de l'approbation des nouveaux GECT dans le délai imparti.
This change brings legal certainty for applicants, who have frequently been facing serious disruptions and unjustified delays in the procedure (There is, however, derogation to this rule made for the Member State where the proposed registered office of the EGTC will be located where a formal approval would still be required). A Joint Declaration of the Parliament, the Council and the Commission, which will be added after end of discussions, is calling on the Member States to ensure a clear, efficient and transparent authorization of new EGTCs within the time limit.

Évidemment, cette ressource appartient au gouvernement fédéral lequel devra donner son aval.
Of course, that resource belongs to the federal government and it will require federal government approval to do that.

Le Conseil, réuni le 7 mars 2002, a cependant réaffirmé que la stratégie européenne pour l'emploi doit donner à tous la possibilité de prendre part à la vie active et devra contribuer à la création d'un marché du travail dynamique et efficace dans lequel des travailleurs motivés et formés pourront accomplir des tâches hautement qualifiées et hautement productives.
In its meeting of 7 March 2002, the Council nevertheless reaffirmed that the European employment strategy must give everybody the opportunity to take part in active life and must contribute to the creation of a dynamic and efficient labour market in which motivated and well-trained workers can carry out highly productive and qualified tasks.

L'accord de partenariat, sur lequel le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme, devra être ratifié par le parlement russe ainsi que, s'agissant d'un accord de nature "mixte" par les parlements des Etats membres de l'Union européenne.
The Partnership Agreement will require the assent of the European Parliament and ratification by the Russian Parliament; being a "mixed" agreement, it will have to be ratified by the Parliaments of the Member States of the European Union.

Notre attaché de recherche, dans son étude, mentionne également deux articles du Code californien, les articles 308.0 et 308.9: «En accordant la garde à l'un ou l'autre des parents, le tribunal doit considérer lequel des deux facilitera plus probablement le contact avec l'autre et ne devra pas donner préférence à l'un ou l'autre en fonction de son sexe».
Two sections of the California law, 308.0 and 308.9, have also been referred to in the study by our researcher: " When custody is being granted to either parent, the Court must consider which parent is more likely to facilitate contact with the other parent and must not prefer either parent on the basis of sex" .