Traduction de «lequel des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’argumentation du Parlement méconnaît ainsi non seulement l’effet utile de l’article 31 EA, qui constitue une base juridique plus spécifique que celle de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, mais également le principe inscrit à l’article 106 bis, paragraphe 3, EA, selon lequel les dispositions du traité FUE ne dérogent pas aux dispositions du traité CEEA.
The Parliament’s argument accordingly misconstrues not only the practical effect of Article 31 EA, which constitutes a more specific legal basis than Article 192(1) TFEU, but also the principle enshrined in Article 106a(3) EA, according to which the provisions of the TFEU are not to derogate from the provisions of the EAEC Treaty.

(i) si elle est reçue ou à recevoir au plus tard à la date déterminée, elle est réputée être reçue en contrepartie de la disposition par le vendeur du bien visé (et ne pas être une somme reçue ou à recevoir par lui en contrepartie de l’obligation) et est à inclure dans le calcul du produit de disposition du bien visé pour lui pour l’année d’imposition ou l’exercice dans lequel la disposition a été effectuée,
(i) if it is received or receivable on or before the specified date, is deemed to be received as consideration for the disposition by the vendor of the subject property (and not to be an amount received or receivable by the vendor as consideration for the obligation) and is to be included in computing the vendor’s proceeds of disposition of the subject property for the taxation year or fiscal period in which the disposition occurred, and

(i) si elle est payée ou payable au plus tard à la date déterminée, elle est réputée réduire la contrepartie de la disposition par le vendeur du bien visé (et ne pas être une dépense qui est payée ou payable par lui aux termes de l’obligation) et est à déduire dans le calcul du produit de disposition du bien visé pour lui pour l’année d’imposition ou l’exercice dans lequel la disposition a été effectuée,
(i) if it is paid or payable on or before the specified date, is deemed to reduce the consideration for the disposition by the vendor of the subject property (and not to be an outlay or expense paid or payable by the vendor under the obligation) and is to be deducted in computing the vendor’s proceeds of disposition of the subject property for the taxation year or fiscal period in which the disposition occurred, and

Quatrièmement, la Cour répond à l’argument de la Commission selon lequel les dispositions espagnoles qui prévoient la possibilité de déterminer la base d’imposition de la marge bénéficiaire des agences de voyages de manière globale ne trouvent pas de base juridique dans la directive.
Fourthly, the Court addresses the Commission’s argument that the Spanish provisions providing for the possibility of making an overall determination of the taxable amount of the travel agent’s margin have no legal basis in the directive.

Ou bien prenez le projet du Land de Hambourg adopté par le Bundesrat, selon lequel des dispositions légales fixeraient des quotas pour la présence des femmes dans les conseils de surveillance; il va, sur certains points, au-delà de la proposition de la Commission.
Or take Hamburg's application, adopted by the Bundesrat, for a legal quota on supervisory boards that goes above and beyond the Commission's proposal in some areas.

322. regrette que le PC6 n'ait pas atteint l'objectif d'une participation accrue de participants privés, en particulier de petites et moyennes entreprises; partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions découragent fortement la participation de ceux-ci; estime, d'une manière générale, que les dispositions juridiques et les réglementations (y compris les contrats types et les lignes directrices) sont trop complexes et entravent l'application efficace des politiques en matière de recherche;
322. Is dissatisfied that the FP6 did not attain the objective of stronger participation of private participants, in particular SMEs; shares the Court's view that some provisions actively discouraged their participation; on the whole, takes the view that the legal provisions and rules (including model contracts and guidelines) are excessively complex and in themselves clog up the effective and efficient implementation of research policies;

320. regrette que le PC6 n'ait pas atteint l'objectif d'une participation accrue de participants privés, en particulier de PME; partage le point de vue de la Cour selon lequel certaines dispositions découragent fortement la participation de ceux-ci; estime, d'une manière générale, que les dispositions juridiques et les réglementations (y compris les contrats types et les lignes directrices) sont trop complexes et entravent l'application efficace des politiques en matière de recherche;
320. Is dissatisfied that the FP6 did not attain the objective of stronger participation of private participants, in particular SMEs; shares the Court's view that some provisions actively discouraged their participation; on the whole, takes the view that the legal provisions and rules (including model contracts and guidelines) are excessively complex and in themselves clog up the effective and efficient implementation of research policies;

Par ailleurs, étant donné que l'article 337 fait partie des "dispositions générales et finales", il est possible de se fonder sur le principe lex specialis derogat lex generalis, selon lequel une disposition particulière prévaut sur une disposition générale.
Next, having regard to the fact that Article 337 is among the “general and final provisions”, it is possible to rely on the principle lex specialis derogat, that is to say that a specific rule prevails over a general one.

En ce qui a trait au point soulevé par le sénateur Carstairs et bien d'autres, y compris moi, selon lequel ces dispositions sur l'immigration n'ont tout simplement pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget, je tiens à dire clairement, au cas où certains penseraient que nous ne le savons pas, que le plan budgétaire déposé par le ministre des Finances avec son budget renferme des dispositions sur l'éducation et une partie sur l'apport de l'immigration à l'économie et à la main-d'œuvre, les besoins de la population active et ainsi de suite.
With regard to the point made by Senator Carstairs and many others, including myself, that these provisions relating to immigration do not belong in a budget implementation bill, I should say for the record, in case anyone thinks we do not know about it, that the budget plan tabled by the Minister of Finance with his budget does contain sections on education and a section on immigration in terms of the economy and the needs in the labour force and so on and so forth.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, elle ne s'applique pas au pain préemballé pour lequel les dispositions nationales relatives aux quantités nominales demeurent d'application.
Without prejudice to the provisions of Article 2, it shall not apply to pre-packed bread, for which national rules on nominal quantities shall continue to apply.