Vertaling van "lequel des accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir également arrêt du 17 décembre 2015, WebMindLicenses (C‑419/14, EU:C:2015:832, point 83), dans lequel la Cour a ajouté que l’article 48 de la Charte protège la présomption d’innocence et les droits de la défense uniquement en ce qui concerne un « accusé ».
See also judgment of 17 December 2015, WebMindLicenses (C‑419/14, EU:C:2015:832, paragraph 83), where the Court added that Article 48 of the Charter protects the presumption of innocence and rights of the defence only with respect to a person ‘who has been charged’.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

L'aide financière communautaire, notamment les programmes dans le domaine des transports, devrait donc donner la priorité aux projets durables dans le secteur des transports en insistant sur la rénovation des réseaux de transports publics urbains, domaine dans lequel les pays candidats accusent un retard, et sur le transfert modal.
Community financial assistance, in particular the transport programmes, should therefore give priority to sustainable transport projects, with a special emphasis on the renovation of urban public transport systems where acceding countries are lagging behind, and on modal shift.

Les autorités de l'État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question reçoivent un accusé de réception sur lequel figurent au moins les éléments suivants:
The Member State or the third-country authorities or the applicant established in the third country in question shall receive an acknowledgement of receipt indicating at least the following:

Remarque 1. Le présent avis d’appel est signifié dans les quinze jours qui suivent la réception par les parties de la décision ou de l’ordonnance de placement et des motifs invoqués, par la remise d’une copie de l’avis d’appel au responsable de l’hôpital ou de l’établissement dans lequel l’accusé est détenu ou par le dépôt au bureau ou l’envoi par courrier recommandé au greffe de trois copies de l’avis d’appel et en outre, dans l’appel interjeté par le procureur général ou par une partie autre que l’accusé, par signification à personne à l’accusé.
Note 1. This notice of appeal must be served within fifteen days after the day on which the parties are provided with a copy of the disposition or placement decision and the reasons for it, by delivering a copy of the notice of appeal to the person in charge of the hospital or other institution in which the accused is in custody or by delivering to the office of the Registrar or by mailing to the Registrar by registered mail three copies of the notice of appeal, and, in addition, in an appeal by the Attorney General or by a party other than the accused, by personal service on the accused.

Je soutiens quant à moi qu'il ne faudrait pas y surseoir et qu'il n'y a aucune raison de faire la distinction entre une accusation de discrimination en matière d'emploi et une accusation de discrimination en matière de fournitures de biens et de services, et que le contexte dans lequel ces accusations peuvent être portées devrait être identique.
I argue that we should not postpone this, that there is no reason to distinguish between allegations of discrimination as they relate to employment and allegations of discrimination as they relate to provision of goods and services, and that the context in which those allegations can be brought forward should be identical.

Nous connaissons tous le principe fondamental de la common law selon lequel des accusations relatives à des actes répréhensibles, des accusations d'écart de conduite, d'inconduite ou de je ne sais quoi, devraient toujours reposer sur des fondements très clairs et précis.
We all know that it is a basic principle of common law that accusations of wrongdoing, misbehaviour, misconduct or whatever should always proceed on a very definite and defined basis.

de créer un mécanisme selon lequel l’accusé qui est déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux peut également être déclaré « accusé à haut risque » (art. 12);
to create a scheme for finding that certain persons who have been found not criminally responsible on account of mental disorder are also “high-risk accused” (clause 12); and

de créer un mécanisme selon lequel l’accusé qui est déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux peut également être déclaré « accusé à haut risque » (art. 12 du projet de loi);
to create a scheme for finding that certain persons who have been found not criminally responsible on account of mental disorder are also high-risk accused (clause 12 of the bill); and