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Demande d'exécution
Demande de reprise de l'exécution de la peine
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Point pouvant donner lieu à un vote
Point sur lequel un vote peut être demandé
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "lequel demander l’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


demande d'exécution d'une prestation de service assujettie à une taxe

request for a service incurring a fee


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


demande de reprise de l'exécution de la peine

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé

item on which a vote may be requested
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Outre l’article 142 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission peut adopter des actes d’exécution suspendant en tout ou en partie les paiements intermédiaires relevant du programme opérationnel en cas de manquement grave, par un État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé».

In addition to Article 142 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission may adopt implementing acts suspending all or part of the interim payments under the operational programme in the case of a serious non-compliance by a Member State with its obligations under the CFP, which is liable to affect the expenditure contained in a payment application for which the interim payment is requested’.


1. Outre l’article 142 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission peut adopter des actes d’exécution suspendant en tout ou en partie les paiements intermédiaires relevant du programme opérationnel en cas de manquement grave, par un État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé.

1. In addition to Article 142 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission may adopt implementing acts suspending all or part of the interim payments under the operational programme in the case of a serious non-compliance by a Member State with its obligations under the CFP, which is liable to affect the expenditure contained in a payment application for which the interim payment is requested.


des informations indiquant si l’organisme national d’accréditation a demandé à l’organisme national d’accréditation de l’État membre dans lequel le vérificateur exécute la vérification de mener des activités de surveillance.

information on whether the national accreditation body has requested the national accreditation body from the Member State in which the verifier is performing the verification, to carry out surveillance activities.


Il semblerait que ce certificat par lequel demander l’exécution de décisions de gel soit plutôt difficile à compléter et ne contienne pas tous les champs nécessaires.

It appears that the certificate to request the execution of freezing orders is rather difficult to complete and does not contain all the necessary fields.


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Il semblerait que ce certificat par lequel demander l’exécution de décisions de gel soit plutôt difficile à compléter et ne contienne pas tous les champs nécessaires.

It appears that the certificate to request the execution of freezing orders is rather difficult to complete and does not contain all the necessary fields.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de r ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentati ...[+++]


Selon la procédure prévue à l'article 2(3) de la Convention, un transfèrement peut être demandé aussi bien par l'État dans lequel la condamnation a été prononcée (État de condamnation) que par l'État dont le condamné est ressortissant (État d'exécution).

Under the procedure of Article 2(3) of the Convention, a transfer may be requested both by the sentencing State and by the enforcement (administering) State.


Selon la procédure prévue à l'article 2(3) de la Convention, un transfèrement peut être demandé aussi bien par l'État dans lequel la condamnation a été prononcée (État de condamnation) que par l'État dont le condamné est ressortissant (État d'exécution).

Under the procedure of Article 2(3) of the Convention, a transfer may be requested both by the sentencing State and by the enforcement (administering) State.


On peut également se demander si cette règle apporte quoi que ce soit aux règles de compétence existantes prévues dans le règlement Bruxelles I, qui permettent déjà de saisir les tribunaux de l'État membre dans lequel, par exemple, un contrat est exécuté, ou un préjudice causé ou subi.

Also, it is doubtful whether the rule adds much to the existing jurisdiction rules in the Brussels I Regulation, which already permit legal proceedings to be brought before the courts of the Member State where, for instance, a contract is performed or damages are caused or felt.


On a toutefois constaté qu'il pouvait se présenter des cas où ni la résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ni celle de l'enfant concerné ne se trouvent dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée. Dans ces cas, le point b) prévoit que la demande doit être introduite devant les juridictions du lieu d'exécution.

It was noted, however, that there could be situations in which neither the person against whom enforcement was sought nor the child was habitually resident in a Member State, and point (b) provides that in such cases jurisdiction lies with the local court of the place of enforcement.




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lequel demander l’exécution ->

Date index: 2021-05-01
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