Traduction de «lequel crée l'infraction » (Français → Anglais) :

Cela crée une toute nouvelle catégorie d'infraction, et je ne suis pas convaincu que ce soit le sens dans lequel vous voulez qu'on aille, que cela réponde à ce que vous souhaitez.
It's creating a whole new category of offence, and yet I'm not convinced that this is a direction, that this is responsive to what you're saying.

En ce qui concerne l'amendement du sénateur Banks prévoyant un plus grand nombre de moyens d'identification, la position du gouvernement est la suivante : la motion tendant à modifier l'article premier du projet de loi, lequel crée l'infraction d'utilisation illégale de pièces d'identité délivrées par le gouvernement, vise à préciser que les technologies qui serviront à l'avenir aux fins d'identification peuvent être englobées.
On Senator Banks' amendment to broaden the means of identification, the position of the government is thus: The motion to amend clause 1 of the bill which creates an offence for unlawful handling of government-issued identification documents seeks to make clear that future technologies for identification can be captured.

Quand l'ancien ministre Allan Rock — je ne sais pas si je rappelle à cette Chambre de bons ou de mauvais souvenirs — a fait adopter le projet de loi C-68, qui a créé un registre des armes à feu — lequel registre que les policiers demandent, qui est consulté 11 000 fois tous les jours à travers le Canada et que les conservateurs veulent abolir —, il a créé des peines minimales obligatoires pour un certain nombre d'infractions, particulièrement celles impliquant des armes à feu.
When former minister Allan Rock—I do not know if I am conjuring up good memories or bad in this House—had Bill C-68 passed to create the firearms registry—a registry the police want to have and which is consulted 11,000 times every day across Canada and that the Conservatives want to abolish—he created mandatory minimum sentences for a certain number of offences, particularly those involving firearms.

Ces exceptions restreintes sont les suivantes: la possession de tout écrit ou de toute représentation visuelle créés et détenus uniquement par l’accusé à son usage personnel exclusif, et la possession de tout enregistrement visuel créé par l’accusé ou dans lequel il figure, pourvu qu’il ne présente pas d’activités sexuelles illicites et qu’il soit détenu par l’accusé à son usage personnel exclusif (1545) [Français] En plus de ces exceptions décrites dans l'affaire Sharpe, le Code criminel prévoit d'autres moyens de défense contre les infractions de pornographie juvénile, notamment lorsqu'il existe une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical.
These limited exceptions are: any written material or visual representations created by the accused alone and held by the accused alone for his or her own personal use; and, any visual recording, created by or depicting the accused, provided it does not depict illegal sexual activity and is held by the accused exclusively for private use (1545) [Translation] In addition to the exceptions set out in Sharpe, the criminal code contains other means of defence against child pornography offences, particularly when there is artistic merit or educational, scientific or medical value.

En outre, la loi prévoit une amende supplémentaire relative aux infractions provinciales et crée un fonds pour les victimes d'actes criminels dans lequel sont versées les amendes supplémentaires provinciales et fédérales.
The act also imposes a surcharge on provincial offences and establishes the victims of crime fund into which both federal and provincial surcharge revenue is deposited.