Traduction de «lequel 13 questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Washington Post réserve, selon ses propres indications, 13 % de ses colonnes aux questions internationales
the Washington Post according to its own tabulations devotes 13 % of its editorial space to foreign affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Passons maintenant au quatrième critère de l'article 13-3(1) du Règlement selon lequel la question de privilège doit chercher « à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ».
The final criterion of rule 13-3(1) is that a question of privilege must " be raised to seek a genuine remedy that the Senate has the power to provide and for which no other parliamentary process is reasonably available" .

Si vous vérifiez, j'ai un document adressé à Me Ménard, datant de mars 2009, dans lequel 13 questions sont posées, ce qui prouve bien que le gouvernement voulait nous faire cotiser sans nous parler, puisque ces questions auraient dû être posées en novembre 2005, soit avant qu'on m'accuse d'être une EPSP.
If you look, I have a document addressed to Mr. Ménard dated March 2009, in which 13 questions are asked, which proves that the government wanted to make us contribute without talking to us, because these questions should have been asked in November 2005, that is before I was accused of being a PSB.

un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

d)un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
(d)an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

En outre, le critère 12, qui ne devait pas être pris en compte pour la procédure d’allocation de quotas pour la période d’échanges 2005-2007, sera applicable pour la période d’échanges 2008-2012: la directive dite «de liaison» (voir la question 13) a ajouté un critère supplémentaire, selon lequel chaque plan doit mentionner combien de crédits issus de projets de mise en œuvre conjointe (MOC) et de développement propre (MDP) les installations couvertes par le plan d’allocation de quotas sont autorisées à restituer pour satisfaire à leurs obligations lors de la deuxième période d’échanges.
Furthermore, criterion 12, which was not relevant for the allocation process for the 2005-2007 trading period, will become relevant for the 2008-2012 trading period: the Linking Directive (see question 13) has added an additional criterion that requires each plan to state how many credits from JI and CDM projects the plants covered by the allocation plan are permitted to surrender for compliance in the second trading period.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché fournit immédiatement à l'autorité compétente toute information nouvelle qui pourrait entraîner une modification des renseignements et/ou documents visés à l'article 12, paragraphe 3, et aux articles 13, 13 bis, 13 ter et 14 ou à l'annexe I. Il informe en particulier sans délai l'autorité compétente de toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament vétérinaire est mis sur le marché et de toute autre information nouvelle qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament vétérinaire en question.
3. The authorisation holder shall immediately supply the competent authority with any new information that might entail the amendment of the particulars or documents referred to in Articles 12(3), 13, 13a, 13b and 14 or Annex I. In particular, he shall immediately inform the competent authority of any prohibition or restriction imposed by the competent authorities of any country in which the veterinary medicinal product is placed on the market and of any other new information which might influence the assessment of the benefits and risks of the veterinary medicinal product concerned.

Le Commissaire européen chargé du commerce Pascal Lamy, se rend en Inde les 13 et 14 mars pour discuter des questions commerciales bilatérales ainsi que des négociations actuelles à l'Organisation Mondiale du Commerce sur le Programme de Développement de Doha, dans lequel l'Inde est un acteur clé.
EU Trade Commissioner Pascal Lamy travels to India between 13 and 14 March to discuss bilateral trade issues as well as the World Trade Organisations negotiations under the Doha Development Agenda, where India is a key player.

Cette question a été traitée au Conseil "justice et affaires intérieures" des 13 et 14 juin 2002 en vue du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, lequel fera de l'immigration illégale un de ses dossiers prioritaires.
This issue was dealt with by the Council at the meeting on justice and home affairs on 13-14 June 2002 as part of the preparations for the European Council in Seville on 21-22 June 2002, at which illegal immigration was one of the priority issues.

Passons maintenant au quatrième critère de l'article 13-3(1) du Règlement selon lequel la question de privilège doit chercher « à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ».
The final criteria of rule 13-3(1) is that a question of privilege must " be raised to seek a genuine remedy that the Senate has the power to provide and for which no other parliamentary process is reasonably available'.