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Aide communautaire
Aide de l'UE
Aide de l'Union européenne
Aide à la balance des paiements
Applicable
BBWR
Bloc de soutien présidentiel
Bloc des sans-parti d'appui aux réformes
Bloc des sans-parti pour les réformes
Bloc sans-parti de soutien aux réformes
Chargé de mission handicap
Chargé de mission soutien à l’éducation
Chargée de mission handicap
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Demande de concours
Dépense sur ledit crédit
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Intervenant en services de soutien en santé mentale
Intervenante en services de soutien en santé mentale
Lesdits traités
Mouvement de soutien aux réformes
Octroi d'aide
Octroi de concours
Octroi de subvention
Politique de soutien
S
Sont
Soutien communautaire
Soutien de l'Union européenne
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Traduction de «ledit soutien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale

mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]


aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]

EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]


chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator


dépense sur ledit crédit

expenditure against the appropriation


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


mettre en place des soutiens pour l’ajustement vertébral

apply support for spinal adjustment | apply supports for spinal adjustments | apply supports for spinal adjustment | use supports for spinal adjustments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les secteurs de la viande ovine, caprine et bovine, si ledit soutien est appliqué conjointement avec le soutien octroyé au titre des articles 52 et 53, le total ne dépasse pas l'enveloppe financière de l'aide obtenue après avoir appliqué le pourcentage maximum qui peut être conservé en vertu des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003.

For the sheepmeat and goatmeat and beef and veal sectors, if that support is applied together with the support granted under Articles 52 and 53, the total shall not exceed, respectively, the financial envelope of support obtained after applying the maximum percentage of retention set out in Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003.


1. Les États membres peuvent décider, au plus tard le 1er août de l'année précédant la première année de mise en œuvre du soutien couplé, d'utiliser 8 % au maximum de leur plafond national annuel fixé à l'annexe II pour financer ledit soutien.

1. In order to finance the coupled support, Member States may, by 1 August of the year preceding the first year of implementation of such support, decide to use up to 8 % of their annual national ceiling set out in Annex II.


5. Si l’autorité compétente n’interdit ni ne restreint le soutien financier dans le délai indiqué au paragraphe 2, ou si elle a autorisé ledit soutien avant la fin de la période concernée, le soutien financier peut être fourni selon les modalités communiquées à l’autorité compétente.

5. If the competent authority does not prohibit or restrict the financial support within the period indicated in paragraph 2, or has agreed before the end of that period to that support, financial support may be provided in accordance with the terms submitted to the competent authority.


5. Si l'autorité compétente n'interdit ni ne restreint le soutien financier dans le délai indiqué au paragraphe 2, ou si elle a autorisé ledit soutien avant la fin de la période concernée, le soutien financier peut être fourni selon les modalités communiquées à l'autorité compétente.

5. If the competent authority does not prohibit or restrict the financial support within the period indicated in paragraph 2, or has agreed before the end of that period to that support, financial support may be provided in accordance with the terms submitted to the competent authority.


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Il n'est pas justifié de limiter l'aide de la BEI au seul soutien indirect, a fortiori si ledit soutien n'est pas défini.

It is unjustified to limit the EIB’s support only to the indirect support, especially if such support is not defined.


1. Les États membres peuvent décider, au plus tard le 1 août de l'année précédant la première année de mise en œuvre du soutien couplé facultatif, d'utiliser 8 % au maximum de leur plafond national annuel fixé à l'annexe II pour financer ledit soutien.

1. In order to finance the voluntary coupled support, Member States may decide, by 1 August of the year preceding the first year of implementation of such support, to use up to 8 % of their annual national ceiling set out in Annex II.


1. Les États membres peuvent décider, au plus tard le 1 août de l’année précédant la première année de mise en œuvre du soutien couplé facultatif, d’utiliser 5 % au maximum de leur plafond national annuel fixé à l’annexe II pour financer ledit soutien.

1. In order to finance the voluntary coupled support, Member States may decide, by 1 August of the year preceding the first year of implementation of such support, to use up to 5 % of their annual national ceiling set out in Annex II.


1. Les États membres peuvent décider, au plus tard le 1 août de l’année précédant la première année de mise en œuvre du soutien couplé facultatif, d’utiliser 15 % au maximum de leur plafond national annuel fixé à l’annexe II pour financer ledit soutien.

1. In order to finance the voluntary coupled support, Member States may decide, by 1 August of the year preceding the first year of implementation of such support, to use up to 15 % of their annual national ceiling set out in Annex II.


Ledit soutien devrait être accordé aux investissements qui ont lieu dans le cadre de dispositifs publics conformément aux objectifs de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques

Support should be provided to those investments which take place in the framework of public schemes in line with the objectives of the Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services


Cette obligation ne devrait s'appliquer qu'aux États membres qui recevront, à partir de 2010, des ressources financières complémentaires résultant de la modulation obligatoire en vertu du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de al politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , ainsi que, à partir de 2011, les montants de fonds non utilisés au titre des plafonds nationaux pour le système de paiement unique prévu par ledit règlement ...[+++]

This obligation should apply only to those Member States which will receive, as of 2010, additional financial resources resulting from the compulsory modulation under Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and, as from 2011, the amounts of unused funds under the national ceilings for the single payment scheme under that Regulation which they decide to transfer to the EAFRD.


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