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Traduction de «ledit salaire sera » (Français → Anglais) :

(2) L’autre partie peut nommer un inspecteur sous la surveillance duquel les travaux seront exécutés et dont le salaire et les dépenses seront payés par l’exploitant de la ligne sur réception, de la part de l’autre partie, d’un compte donnant d’une manière raisonnablement détaillée un relevé desdits salaire et dépenses; toutefois, si l’exploitant de la ligne est une municipalité ou l’agent d’une municipalité et que la ligne qui doit faire l’objet des travaux se trouve sur une route publique relevant de la juridiction de la municipalité, ledit salaire sera payé par l’autre partie.

(2) The other party may appoint an inspector under whose supervision the work shall be carried out, and whose wages and expenses shall be paid by the line party upon receipt from the other party of a statement showing in reasonable detail the particulars of such wages and expenses; but if the line party is a municipality or the agent of a municipality, and the line on which the work is to be done is on a highway within the jurisdiction of the municipality the said wages shall be paid by the other party.


(2) L’autre partie peut nommer un inspecteur sous la surveillance duquel les travaux seront exécutés et dont le salaire et les dépenses seront payés par l’exploitant de la ligne sur réception, de la part de l’autre partie, d’un compte donnant d’une manière raisonnablement détaillée un relevé desdits salaire et dépenses; toutefois, si l’exploitant de la ligne est une municipalité ou l’agent d’une municipalité et que la ligne qui doit faire l’objet des travaux se trouve sur une route publique relevant de la juridiction de la municipalité, ledit salaire sera payé par l’autre partie.

(2) The other party may appoint an inspector under whose supervision the work shall be carried out, and whose wages and expenses shall be paid by the line party upon receipt from the other party of a statement showing in reasonable detail the particulars of such wages and expenses; but if the line party is a municipality or the agent of a municipality, and the line on which the work is to be done is on a highway within the jurisdiction of the municipality the said wages shall be paid by the other party.


(2) Un pensionné qui, après avoir été nommé ou enrôlé dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada, est détaché en vertu des règlements ou ordres militaires sera censé accomplir du service ouvrant droit à majoration, si au cours d’une telle période de détachement, il fournit du service ou exerce un emploi à titre continu et à plein temps et qu’il touche des émoluments sous forme de solde et d’allocations, de traitement ou de salaire ou autrement pour ledit service ou emploi.

(2) A pensioner who after being appointed to or enlisted in one of the naval, army or air forces of Canada is seconded pursuant to service regulations or orders shall be deemed to be performing augmenting service if during that secondment he performs continuous full-time service or employment and receives emoluments by way of pay and allowances, salary or otherwise for that service or employment.




D'autres ont cherché : ledit salaire sera     autrement pour ledit     salaire     ordres militaires sera     


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ledit salaire sera ->

Date index: 2022-12-31
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