Traduction de «ledit règlement afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Afin d'aligner le règlement (CE) n° 638/2004 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les compétences d'exécution conférées à la Commission par ledit règlement devraient être remplacées par le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution.
(4) In order to align Regulation (EC) No 638/2004 with Articles 290 and 291 TFEU, implementing powers conferred on the Commission by that Regulation should be replaced by powers to adopt delegated and implementing acts.

En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, qui n’ont donné lieu à aucune sanction administrative car ils relevaient de la règle de minimis prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ou le règlement (CE) n 1698/2005, mais pour lesquels les États membres devaient veiller à ce que les bénéficiaires remédient à la situation de non-conformité, il convient d’établir des règles transitoires afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de suivi existant avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1306/2013 et les nouvelles règles à cet égard dans ledit règlement.
With regard to non-compliances with cross-compliance obligations, for which an administrative penalty was not applied since they were falling under de minimis rule provided for by Council Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1698/2005, but for which Member States had to ensure that beneficiaries remedy the non-compliance, transitional rules should be established to ensure consistency between the obligation of follow-up existing prior to the entry into force of Regulation (EU) No 1306/2013 and the new rules in that respect in that Regulation.

Afin d'éviter la distortion du marché intérieur et, parallèlement, d'assurer un poids suffisant à la PCC, il convient d'établir clairement dans le règlement que les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs ne sont pas en mesure de restreindre l'accès des produits et services issus de pays tiers par d'autres moyens que ceux prévus par ledit règlement.
To prevent distortion of the internal market, and, at the same time ensure efficient leverage to be brought about by the CCP, it should be clearly stated in the Regulation that Member States or their contracting authorities are not able to restrict access of third country goods and services by any other means than the ones provided in this Regulation.

5. Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 2008/97, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne l'adoption des adaptations nécessaires qui en découlent pour ledit règlement lorsque les conditions actuelles des régimes spéciaux prévus par l'accord d'association sont modifiées, notamment en ce qui concerne les montants, ou lors de la conclusion d'un nouvel accord.
5. In order to supplement or amend certain non-essential elements of Regulation (EC) No 2008/97, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of the resulting adjustments necessary for that Regulation where the present conditions of the special arrangements provided for in the Association Agreement are amended, in particular as regards the amounts, or where a new agreement is concluded.

"considérant qu'afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption des adaptations nécessaires qui en découlent pour ledit règlement lorsque les conditions actuelles des régimes spéciaux prévus par l'accord d'association sont modifiées, notamment en ce qui concerne les montants, ou lors de la conclusion d'un nouvel accord.
"Whereas in order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the adoption of the resulting adjustments necessary for this Regulation where the present conditions of the special arrangements provided for in the Association Agreement are amended, in particular as regards the amounts, or where a new agreement is concluded.

Par conséquent, il y a lieu de remplacer la décision d'inscrire MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf sur la liste par une nouvelle décision, arrêtée conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, afin d'assurer la cohérence avec la décision du Comité des sanctions des Nations unies, compte tenu des objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par ledit règlement.
In view of this, the listing decision concerning Mr Abdrabbah, Mr Al-Faqih and Mr Nasuf should therefore be replaced by a new decision made pursuant to Article 7a(1) of Regulation (EC) No 881/2002, in order to ensure consistency with the decision of the United Nations Sanctions Committee and taking into account the objectives of the freezing of funds and economic resources under Regulation (EC) No 881/2002.

Il n’a été modifié que sur une base ad hoc. Le but de la présente proposition était de réformer ledit règlement afin de tenir compte de l’évolution des schémas d’utilisation des drogues, du mode de fonctionnement actuel de l’Observatoire, des effets de l’élargissement et des mesures horizontales que la Commission souhaiterait voir s’appliquer aux agences en général.
The aim of the proposal was to reform the basic regulation on the Centre in order to take into account the evolution in the patterns of drug use, the way in which the Centre currently operates, the effects of enlargement and the horizontal measures that the Commission would like to see applied to agencies in general.

Il convient toutefois aujourd'hui, à la lumière de l'expérience acquise, de remplacer ledit règlement afin de prévoir des dispositions adaptées aux défis que posent le marché intégré et l'élargissement futur de la Communauté.
In the light of experience, however, that Regulation should now be replaced by legislation designed to meet the challenges of an integrated market and a future enlargement of the Community.

(7) Afin que les États membres puissent présenter les demandes prévues dans le présent règlement, il y a lieu que ledit règlement entre en vigueur le 30 juin 2001 au plus tard.
(7) In order that Member States can make the requests foreseen in this Regulation, it is necessary that it enters into force by 30 June 2001 at the latest.

(5) Afin de permettre à la Commission d'effectuer les contrôles prévus par l'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les États membres doivent lui fournir, sur demande, les données dont les autorités de gestion ont besoin pour accomplir leurs tâches de gestion, de suivi et d'évaluation prévues par ledit règlement.
(5) To enable the Commission to carry out the checks referred to in Article 38(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, Member States should supply it on request with data which managing authorities require in order to fulfil the management, monitoring and evaluation requirements of that Regulation.