...des deux Chambres et que ledit rapport soit alors réputé avoir été présenté aux deux Chambres; Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 1994; et Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial (Affaires émanant du gouvernement n 9) La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Qu’on modifie la motion : ...
...and That a Message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for the above purpose, and to select, if the Senate deems advisable, Members to act on the proposed Special Joint Committee (Government Business No. 9) The House proceeded to the taking of the deferred division on the amendment of Mr. Mills (Red Deer), seconded by Mr. Frazer (Saanich–Gulf Islands), — That the motion be amended: ...