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Accusé
Accusée
Applicable
Défenderesse
Défendeur
Et dans les conditions prévues par ledit traité
In dubio pro reo
Inculpé
Lesdits traités
Maladie pouvant être prévenue par la vaccination
Maladie pouvant être prévenue par un vaccin
Personne prévenue
Personne prévenue
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption d'innocence
Prévenu
Prévenu
Prévenu acquitté
Prévenue
Prévenue acquittée
S
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Vertaling van "ledit prévenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

accused | person subject to proceedings


défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]

defendant


maladie pouvant être prévenue par un vaccin [ maladie pouvant être prévenue par la vaccination ]

vaccine-preventable disease






ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...




principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de ; que, de plus, il paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais, et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de (si la sentence doit être consécutive, l’indiquer en conséquence), à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés.

(c) that the said accused be imprisoned in the (prison) at for the term of and in addition forfeit and pay the sum of dollars to be applied according to law and also pay to the sum of dollars in respect of costs and in default of payment of the said sums forthwith (or within a time fixed, if any), to be imprisoned in the (prison) at for the term of (if sentence to be consecutive, state accordingly) unless the said sums and the costs and charges of the committal and of conveying the accused to the said prison are sooner paid.


b) que ledit prévenu paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de , à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés;

(b) that the said accused forfeit and pay the sum of dollars to be applied according to law and also pay to the sum of dollars in respect of costs and in default of payment of the said sums forthwith (or within a time fixed, if any), to be imprisoned in the (prison) at for the term of unless the said sums and the costs and charges of the committal and of conveying the accused to the said prison are sooner paid;


a) que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de ;

(a) that the said accused be imprisoned in the (prison) at for the term of ;


À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si ledit A.B. comparaît aux temps et lieu fixés pour le procès du prévenu pour témoigner sur la mise en accusation prononcée contre le prévenu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

Now, therefore, the condition of this recognizance is that if the said A.B. appears at the time and place fixed for the trial of the accused to give evidence on the indictment that is found against the accused, the said recognizance is void, otherwise it stands in full force and effect.


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Le ministère public avait décidé de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu, après que celui-ci avait satisfait à certaines obligations et, notamment, acquitté une certaine somme d'argent fixée par ledit ministère public.

In the cases at issue the prosecuting authority, decided to discontinue criminal proceedings against an accused once he had fulfilled certain obligations, in particular in this case when he had paid a sum of money.


La Commission a rapidement estimé que cet accord entraînait une monopolisation inacceptable des droits de retransmission par les deux principales plates-formes de télévision pendant une très longue période et a prévenu les parties, le 11 avril 2000, qu'elle leur infligerait des amendes si ledit accord n'était pas supprimé ou sensiblement modifié (voir IP/00/372).

The Commission quickly took the view that the agreement amounted to an unacceptable monopolisation of the rights by the two main TV platforms for a very long period of time and warned, in 11 April 2000, that it would impose fines unless the accord was terminated or significantly modified (see IP/00/372).




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ledit prévenu ->

Date index: 2024-07-07
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