Traduction de «ledit moyen fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fait de guerre impliquant le tir d'armes à feu et autres moyens de type classique
War operations involving firearm discharge and other forms of conventional warfare

Fait de guerre impliquant des armes chimiques et autres moyens non classiques
War operations involving chemical weapons and other forms of unconventional warfare

moyen de fait
legal practical ground put forward

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

moyens de fait
pleas of fact

expériences faites au moyen de l'analyseur de fonction de transfert
transfer function analyser experiments | transfer function experiments

Sondage sur le changement et la transition fait au moyen du Pulse-Taker
Change & Transition Pulse-Taker Survey

Séminaire international sur les idéologies, les attitudes et les organisations racistes qui entravent les efforts faits pour éliminer l'apartheid et sur les moyens de les combattre
International Seminar on Racist Ideologies, Attitudes and Organizations Hindering Efforts for the Elimination of Apartheid and Means to Combat Them

Déclaration sur la situation au Moyen-Orient et la question de Palestine, compte tenu des faits nouveaux intervenus récemment
Declaration on the Situation in the Middle East and the Question of Palestine in the Light of Recent Developments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s’entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.
The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.

6. demande à ce que le paquet sur l'économie circulaire comprenne des dispositions établissant, dans le prolongement des recommandations de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources, du paquet législatif de l'Union sur l'énergie et le changement climatique et du septième programme d’action pour l’environnement, un cadre politique complet, qui augmente de façon significative l'indépendance de l'Europe sur le plan des ressources, au moyen d'objectifs stratégiques concrets et d'une plus grande intégration et rationalisation des instruments politiques existants, par exemple en appliquant entièrement et en renforçant les directives sur l'écoconception et l'écolabel et en les étendant aux différents types de produits et à la dimension de l'utilisation efficace des ressources; insiste sur le fait que lesdits outils et mesures doivent garantir de véritables opportunités pour les PME, en tant qu'acteurs clés, mais également pour les entreprises d'économie sociale et les autorités locales, ainsi que leur participation à l'économie circulaire; souligne que ledit cadre devrait inclure des politiques concrètes en faveur de la création durable et locale d'emplois, éviter d'imposer des exigences administratives disproportionnées et rester abordable pour les ménages;
6. Calls for the CEP to include provisions establishing, in line with the recommendations of the European Resource Efficiency Platform, the EU Climate and Energy package and the Seventh Environment Action Programme, a comprehensive policy framework significantly increasing Europe’s resource independence through concrete policy objectives and better integration and streamlining of existing policy tools, such as by fully implementing and strengthening the Ecodesign and Ecolabelling Directives to various product types and to the resource-efficiency dimension; insists that tools and measures must ensure real opportunities for, and the active participation of, SMEs, as key players, but also social economy enterprises and local authorities in the circular economy; stresses that the framework should include concrete policies for sustainable and local job creation, avoid disproportionate administrative requirements and remain affordable for households;

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-15, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1er mars 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill S-15, An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, March 1, 2001, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill S-20, An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 9, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 15 mai 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defence of property and persons), has, in obedience to the order of reference of Tuesday, May 15, 2012, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

A. considérant que, dans le cadre de sa communication précitée sur le programme de La Haye, la Commission a fait valoir, au titre de ses priorités, la nécessité de garantir un véritable espace européen dans le cadre de la justice civile, et notamment en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires; que, dans le but d'accroître la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne, ledit programme citait comme priorité essentielle dans les années à venir la poursuite de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, celle-ci constituant un moyen concret de protéger les droits des citoyens et d'en garantir l'application par-delà les frontières en Europe,
A. whereas, in its aforesaid communication on the Hague Programme, the Commission singled out, as one of its priorities, the need to guarantee an effective European area of civil justice, not least as regards the recognition and enforcement of judicial decisions; whereas, with the aim of strengthening mutual trust within the European Union, that programme stated that continued implementation of the principle of mutual recognition was a main priority in the coming years, as mutual recognition is a specific means of protecting the rights of citizens and guaranteeing their application across borders in Europe,

A. considérant que, dans le cadre de sa communication précitée sur le programme de La Haye, la Commission a fait valoir, au titre de ses priorités, la nécessité de garantir un véritable espace européen dans le cadre de la justice civile, et notamment en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires; que, dans le but d’accroître la confiance mutuelle au sein de l’Union européenne, ledit programme citait comme priorité essentielle dans les années à venir la poursuite de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, celle-ci constituant un moyen concret de protéger les droits des citoyens et d'en garantir l'application par-delà les frontières en Europe,
A. whereas in its aforesaid Communication on the Hague Programme, the Commission singled out, as one of its priorities, the need to guarantee an effective European area of civil justice, not least as regards the recognition and enforcement of judicial decisions; whereas, with the aim of strengthening mutual trust within the European Union, this programme stated that continued implementation of the principle of mutual recognition was a main priority in the coming years, as mutual recognition is a specific means of protecting the rights of citizens and guaranteeing their application across borders in Europe,

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-15, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1 mars 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill S-15, An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, March 1, 2001, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill S-20, An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 9, 2000, examined the said bill and now reports the same without amendment.