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Applicable
Commission d'intéressement
Coordonnateur des programmes intéressant les femmes
Coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
Dépense sur ledit crédit
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Intéressement aux plus-values
Intéressement différé
Ledit
Lesdits traités
Plan d'intéressement
Prime d'encouragement à la vente
Prime d'intéressement à la vente
Programme d'intéressement
Programme d'intéressement aux bénéfices
RPEB
Responsable des questions relatives aux femmes
Régime d'intéressement
Régime de participation aux bénéfices
Régime de participation aux résultats
Régime de participation des employés aux bénéfices
S
Sont
Tel
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Vertaling van "ledit intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]

employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement

profit-sharing plan | profit-sharing scheme


dépense sur ledit crédit

expenditure against the appropriation




commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé

carried interest


responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes

women's focal point


Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante

Otosclerosis involving oval window, nonobliterative


prime d'intéressement à la vente | prime d'encouragement à la vente

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’insti ...[+++]

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports ...[+++]


4. La rétention prévue au paragraphe 2 ne peut être appliquée qu’à partir du moment où la décision de transfert vers l’État membre responsable a été notifiée à l’intéressé conformément à l’article 25, et jusqu’à ce que l’intéressé soit transféré vers ledit État membre.

4. Detention pursuant to paragraph 2 may only be applied from the moment a decision of transfer to the responsible Member State has been notified to the person concerned in accordance with Article 25, until that person is transferred to the responsible Member State.


2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.


2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.


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2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’insti ...[+++]

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports ...[+++]


Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ledit document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.

If the person concerned is not able to submit that document, he shall contact the institution of the place of stay which shall request from the competent institution a certified statement testifying that the person concerned is entitled to benefits in kind.


2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.


(5) considérant, par ailleurs, que dans la mesure où ledit accord affecte la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents(3), et la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents(4), qui sont fondées sur l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne, ...[+++]

(5) Whereas, in addition, in so far as the said Agreement affects Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States(3), and Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Members States(4), which are based on Article 94 of the Treaty establishing the European Community, that Article should be used as a legal basis;


considérant par ailleurs que, dans la mesure où ledit accord affecte la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (4) et la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (5), qui sont fondées sur l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne, il y ...[+++]

Whereas, in addition, insofar as the said Agreement affects Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States (4), and Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (5), which are based on Article 100 of the Treaty establishing the European Community, that Article should be used as a legal basis;


considérant, par ailleurs, que dans la mesure où ledit accord affecte la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (4), et la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (5), qui sont fondées sur l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne ...[+++]

Whereas, in addition, insofar as the said Agreement affects Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States (4), and Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (5), which are based on Article 100 of the Treaty establishing the European Community, that Article should be used as a legal basis;


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