Vertaling van "ledit formulaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

ledit
the said

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

ledit [ tel ]
such

remplir des formulaires d'évaluation des appels
complete an evaluation form of a call | completing evaluation forms of calls | carry out evaluation forms of calls | complete evaluation forms of calls

traiter des formulaires de commande contenant des informations sur des clients
handle order forms with customer's information | refine order forms with customer's information | convert order forms with customer's information | process order forms with customer's information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l'article 8 bis est effectué au moyen d'un formulaire type dès que ledit formulaire aura été adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
5. The automatic exchange of information on advance rulings and advance pricing arrangements pursuant to Article 8a shall be carried out using a standard form once that form has been adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 26(2).

5. L'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l'article 8 bis est effectué au moyen d'un formulaire type dès que ledit formulaire aura été adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
5. The automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements pursuant to Article 8a shall be carried out using a standard form once that form has been adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 26(2).

Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.
The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.

(7) Les États membres veillent à ce que le formulaire de demande puisse être obtenu par le demandeur, dans sa langue, dans toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne pour les demandes de faible importance peut être engagée, et à ce qu'une assistance pratique soit disponible dans toutes ces juridictions afin d'aider les demandeurs à compléter le formulaire, et à ce que ledit formulaire soit accessible électroniquement.
7. Member States shall ensure that the claim form is available to the claimant, in his language, at all courts or tribunals at which the European Small Claims Procedure can be commenced, that practical assistance is available at all such courts or tribunals to assist claimants to complete the form, and that the form is available electronically.

Le Bedford PCT a refusé de délivrer à Mme Watts ledit formulaire au motif qu’un traitement pouvait être dispensé à la patiente «dans un délai conforme aux objectifs du plan de sécurité sociale du gouvernement», et donc «en temps opportun».
The Bedford PCT refused to issue Mrs Watts with an E 112 form on the ground that treatment could be provided to the patient ‘within the Government’s NHS Plan targets’ and therefore ‘without undue delay’.

Afin d'assurer l'harmonisation et l'uniformité sur le fond et la forme des formulaires de demande d'intervention, ainsi que des informations figurant dans les formulaires de demande d'intervention tels que définis dans le cadre de l'article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1383/2003, il convient d'établir le modèle auquel ledit formulaire doit correspondre.
In order to harmonise and standardise the content and format of applications for action under Article 5(1) and (4) of Regulation (EC) No 1383/2003 and the information to be entered on the application form, a standardised version of the form should be established.

C'est tellement vrai que ledit rapport a poussé l'audace tellement loin qu'il a demandé à ce qu'il y ait un seul système de reconnaissance des médicaments, assorti d'un formulaire unique partout au Canada.
It is even true that the report has pushed audacity to the new height of calling for a single drug recognition system with one formulary for all of Canada.

En présentant ledit formulaire dans les sept jours qui suivent son départ de France à l'agence allemande pour l'emploi, cette personne recevra des indemnités de chômage de la France pendant une période pouvant aller jusqu'à trois mois, ainsi qu'une aide auprès de l'agence allemande pour l'emploi dans les mêmes conditions que les chômeurs allemands.
If this is presented to the German unemployment office within 7 days of her departure from France, she will receive unemployment benefits from France for up to three months and assistance in finding work from the German unemployment agency under the same conditions as German job seekers.