Traduction de «ledit comité aura » (Français → Anglais) :

Aucun projet de loi constituant en corporation une compagnie de chemin de fer ou de canal, aucun projet de loi autorisant la construction d’embranchements ou de prolongements de lignes de chemin de fer ou de canaux existants, aucun projet de loi modifiant le tracé du chemin de fer ou de canal d’une compagnie déjà constituée en corporation ne doit être pris en considération par un comité législatif, tant qu’il n’aura pas été produit devant ledit comité, au moins une semaine avant la prise en considération du projet de loi, une carte ou un plan à l’échelle d’au moins un demi-pouce au mille, indiquant l’emplacement sur lequel il est proposé de construire les ouvrages projetés de même que les ouvrages analogues qui y ont déjà été construits ou autorisés, ou qui intéressent la région ou la partie de région devant être desservie par l’entreprise projetée. Cette carte ou ce plan doit porter la signature de l’ingénieur ou autre personne qui en est l’auteur.
No bill for the incorporation of a railway or canal company, or for authorizing the construction of branch lines or extensions of existing lines of railways or of canals, or for changing the route of the railway or of the canal of any company already incorporated, shall be considered by a legislative committee, until there has been filed with the committee, at least one week before the consideration of the bill, a map or plan drawn upon a scale of not less than half an inch to the mile, showing the location upon which it is intended to construct the proposed work, and showing also the lines of existing or authorized works of a similar character within, or in any way affecting the district, or any part thereof, which the proposed work is intended to serve; and such map or plan shall be signed by the engineer or other person making same.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, dans le but de trouver une solution créative, je propose, au premier paragraphe de la motion, après les mots « et de la technologie », d'ajouter les mots suivants : « Lorsque ledit comité aura été dûment constitué ».
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, in an effort to find a creative solution, I propose to add " once the said committee has been duly constituted" in the first paragraph of the motion, after the words " and Technology" .

J'espère finalement que ledit comité parlementaire aura le temps, malgré son horaire très chargé, d'en faire l'étude très bientôt et de le renvoyer à la Chambre pour qu'on puisse passer à son adoption finale d'ici peu et qu'ensuite on puisse le renvoyer à l'autre Chambre.
Finally, I hope that the parliamentary committee will have the time, despite its very busy schedule, to study it very soon and to send it back to the House, so that we can proceed to its final adoption soon and refer it to the other house.

De plus, lorsque la directive concernant la création d'un comité des valeurs mobilières, proposée par la Commission en 1995, aura été adoptée par le Conseil, ledit comité assistera la Commission dans l'exercice des compétences de réglementation technique relevant des deux premières directives.
Furthermore when the Directive proposed by the Commission in 1995 on the setting up of a Securities Committee is adopted by the Council, it will lead to the creation of a Committee which will assist the Commission in the exercise of technical rule-making powers under the two former Directives.

Je propose donc, si la Chambre donne son consentement: Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996, et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996. [Traduction] Que, si la Chambre ne siège pas lorsque le comité aura terminé son rapport final, ledit rapport soit déposé auprès du greffier de la Chambre des communes et soit réputé avoir été présenté à la Chambre des communes; et Qu'un message soit envoyé au Sénat pour lui demander de se joindre à la Chambre à ces fins.
I move: That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996 and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996 and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; [English] That, if the House is not sitting when the final report of the committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.