Vertaling van "ledit code soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. prend acte des mesures prises par le Bangladesh aux fins de la modification de son code du travail; déplore qu’un certain nombre de restrictions qui pèsent sur la liberté d’association des travailleurs n’aient pas été levées et que ledit code soit encore loin de respecter les conventions de l'OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective; exhorte le gouvernement et le Parlement du Bangladesh à adopter d'urgence les règles et les règlements nécessaires pour garantir la mise en œuvre efficace du code du travail;
6. Notes the steps taken by Bangladesh in amending its Labour Law; regrets that a number of restrictions to workers’ freedom of association were not addressed and that the Law still falls short of complying with ILO Conventions 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise and 98 on Right to Organise and Collective Bargaining; urges the Government and the Parliament of Bangladesh to adopt, as a matter of priority, the necessary rules and regulations to ensure the effective implementation of the Law;

Afin de garantir des statistiques fiables et indépendantes, il convient que l'indépendance d'Eurostat soit renforcée conformément aux propositions du Parlement européen relatives à la révision du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil et que les États membres assurent l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu par ledit règlement.
To guarantee sound and independent statistics, the independence of Eurostat should be strengthened in line with the European Parliament's proposals for the revision of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Counciland Member States should ensure the professional independence of national statistical authorities, consistent with the European statistics code of practice laid down in that Regulation.

Afin de garantir des statistiques fiables et indépendantes, il convient que l'indépendance d'Eurostat soit renforcée conformément aux propositions du Parlement européen relatives à la révision du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil1 bis et que les États membres assurent l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu par ledit règlement .
To guarantee sound and independent statistics, the independence of Eurostat should be strengthened in accordance with the European Parliament's proposals for the revision of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council 1a and Member States should ensure the professional independence of national statistical authorities, consistent with the European statistics code of practice laid down in that Regulation.

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

19. invite les associations européennes et nationales signataires du code à s'employer activement à faire en sorte que ledit code soit mis en oeuvre avant même l'expiration du délai convenu de douze mois;
19. Calls on the European and national associations which have signed the Code to work actively towards ensuring that it is implemented before the agreed period of 12 months expires;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, si durant la période où la Chambre est ajournée pendant les mois de juin, juillet, août et septembre 2003 le Comité permanent de la justice et droits de la personne prépare un rapport concernant le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, lorsque ce rapport est déposé auprès du greffier, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
By unanimous consent, it was ordered, — That, at any time the House stands adjourned during June, July, August and September, 2003, the Standing Committee on Justice and Human Rights has ready a report on Bill C-23, An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, when that report is deposited with the Clerk, it shall be deemed to have been duly presented to the House.

En particulier, la Commission a proposé le renforcement de la directive de 1995 concernant le contrôle par l'Etat du port, de telle manière qu'à partir du 1er juillet 1998, tout navire qui entre dans un port de l'Union européenne (UE) et qui devrait être certifié sous le code international de gestion de la sécurité (International Safety Management Code), mais ne possède pas une telle homologation sera immobilisé jusqu'à ce que ledit certificat soit acquis.
In particular, the Commission has proposed the strengthening of the 1995 Directive on Port State Control so that from 1 July 1998, any vessels entering European Union (EU) ports that should be certified under the International Safety Management Code and do not have such certification will be detained until it is acquired.

Je propose donc, si la Chambre donne son consentement: Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996, et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996. [Traduction] Que, si la Chambre ne siège pas lorsque le comité aura terminé son rapport final, ledit rapport soit déposé auprès du greffier de la Chambre des communes et soit réputé avoir été présenté à la Chambre des communes; et Qu'un message soit envoyé au Sénat pour lui demander de se joindre à la Chambre à ces fins.
I move: That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996 and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996 and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; [English] That, if the House is not sitting when the final report of the committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.