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Applicable
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdits traités
S
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Traduction de «ledit accord devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ledit accord devait, conformément à l'article 20, paragraphe 9, du règlement en question, définir "les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions que lui confie [ledit] règlement".

This IIA, in accordance with Article 20(9) of the regulation in question, was supposed to determine the ‘practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the ECB’.


Dans cette déclaration, les membres de l'OMC soulignaient que ledit accord pouvait et devait "être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments".

In the Doha Declaration, WTO Members stressed that the TRIPS Agreement “can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO Members’ right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all”.




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ledit accord devait ->

Date index: 2025-03-25
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