Traduction de «ledit accord demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]
failed agreement

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

pays demeuré en dehors de l'Accord
non-participating country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Au cas où le présent Accord est dénoncé en conformité des dispositions du paragraphe 2, ledit Accord demeure en vigueur relativement à toutes les personnes qui, en vertu du présent Accord,
3. In the event that this Agreement is terminated in accordance with paragraph 2, the Agreement shall continue to have effect in relation to all persons who by virtue of this Agreement:

2. Au cas où le présent Accord est dénoncé conformément aux dispositions du paragraphe 1, ledit Accord demeure en vigueur relativement à toutes les personnes qui, aux termes du présent Accord :
2. In the event that this Agreement is terminated in accordance with paragraph 1, the Agreement shall continue to have effect in relation to all persons who by virtue of this Agreement:

2. Sauf dispositions contraires du présent Accord, toute prestation payable aux termes du présent Accord par une Partie à une personne qui demeure sur le territoire de l’autre Partie est également versée à une personne qui se trouve sur le territoire d’un état tiers aux mêmes conditions et, dans la même mesure qu’aux ressortissants de la première Partie qui résident dans ledit état tiers.
2. Unless otherwise provided in this Agreement, benefits payable under this Agreement by one Party to a person who is in the territory of the other Party shall also be paid to a person who is in the territory of a third State, under the same conditions and to the same extent as to nationals of the first Party residing in that third State.

Si, compte tenu des observations présentées par l'État membre, il demeure avéré que ledit État a manqué à ses devoirs, la Commission peut décider, en tenant dûment compte des principes de confiance légitime et de proportionnalité, d'exclure les navires de cet État membre de toute participation ultérieure dans le cadre de cet accord.
If , in the light of any observations submitted by the Member State, a breach of those obligations is proven to have occurred, the Commission may decide, having due regard to the principles of legitimate expectation and proportionality, to exclude the vessels of that Member State from further participation under that agreement.

Si, compte tenu des observations présentées par l’État membre, il demeure avéré que ledit État a manqué à ses devoirs, la Commission peut décider, en tenant dûment compte des principes de confiance légitime et de proportionnalité, d’exclure les navires de cet État membre de toute participation ultérieure dans le cadre de cet accord.
If, in the light of any observations submitted by the Member State, a breach of those obligations is proven to have occurred, the Commission may decide, having due regard to the principles of legitimate expectation and proportionality, to exclude the vessels of that Member State from further participation under that agreement.

b) Si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder douze mois, la législation du premier État demeure applicable jusqu'à l'achèvement de ce travail, à condition que l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé s'est rendu pour effectuer ledit travail ou l'organisme désigné par cette autorité ait donné son accord ; cet accord doit être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois.
(b) if the duration of the work to be done extends beyond the duration originally anticipated, owing to unforeseeable circumstances, and exceeds 12 months, the legislation of the first Member State shall continue to apply until the completion of such work, provided that the competent authority of the Member State in whose territory the person concerned has entered to perform the work in question or the body appointed by that authority gives its consent ; such consent must be requested before the end of the initial 12-month period.