Vertaling van "lecture soit mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier [ que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier ]
whether or not the error appears on the face of the record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous trouverez qu'il y a consentement unanime à l'égard d'un ordre portant que toute motion nécessaire pour faire franchir au projet de loi C-17 l'étape du rapport soit mise aux voix à 12 heures aujourd'hui, qu'un vote par appel nominal demandé ne soit pas différé, que la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dès la fin de l'étude à l'étape du rapport et que toute question nécessaire pour faire franchir audit projet de loi l'étape de la troisième lecture soit mise aux voix avant 13 h 59 au plus tard, pourvu que tout vote demandé à ce sujet soit différé jusqu'à la fin de la période réservée à l'étude des initiatives ministérielles cet après-midi.
Mr. Peter Adams (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find unanimous consent for an order that all questions necessary for the disposal of the report stage of Bill C-17 be put at 12 p.m. today, that any divisions requested thereon not be deferred, and that the House proceed to the third reading stage immediately after completing the report stage, and that all questions to dispose of that stage be put no later than 1.59 p.m. with any division that may be requested deferred until the conclusion of Government Orders this afternoon.

Le rapport en première lecture se prononçait explicitement pour qu'une législation soit mise en place à l'avenir interdisant la mise sur le marché européen de ces denrées alimentaires.
Parliament's 1st reading report specifically endorsed future legislation to prohibit these foods being placed on the EU market.

Je salue le fait que la mise en œuvre de l’assistance technique, ainsi que du SIS, du SIS II et du SISone4ALL, aura lieu en temps utile, et que le Parlement européen ait fait son possible pour garantir qu’un accord soit obtenu en première lecture, de manière à éviter que la mise en œuvre du SIS II ne soit retardée par le Parlement.
I welcome the fact that the implementation of technical assistance, as well as the SIS, SIS II and SISone4ALL, will proceed on time; and that the European Parliament has gone to great lengths to ensure agreement during the first reading, thus avoiding risk of Parliament causing any delays in the implementation of SIS II.

...e l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement. ...
...ng shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith. ...

En première lecture, le Parlement européen a soutenu majoritairement les nouvelles notions introduites par la Commission européenne pour définir des priorités d’action, notamment la qualification de projets d’intérêt européen situés sur des axes prioritaires et la désignation d’un coordinateur européen, à condition toutefois que celle-ci soit limitée aux projets complexes présentant des conditions de mise en œuvre particulièrement difficiles et qu’elle se fasse en concertation avec les États membres.
At first reading, there was majority support in Parliament for the new concepts introduced by the Commission for defining action priorities, in particular the description of projects of European interest located on the priority axes and the appointment of a European coordinator, provided the latter's role is limited to complex projects which are particularly difficult to implement and is performed in cooperation with the Member States.

20. se redit favorable à un régime de retraite anticipée applicable au personnel de toutes les institutions et de ses groupes politiques; engage instamment le Conseil à adopter la base juridique en temps utile pour qu'elle soit mise en œuvre dans le cadre du budget 2003; reconnaît que le régime doit être budgétairement neutre et devrait prévoir les mêmes conditions que le régime de retraite anticipée proposé dans le train de réformes de la Commission; accepte de maintenir une mention pour mémoire sur le poste 1218 ("Système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires du Parlement européen"); est disposé à réexaminer la question en première lecture à la lumière de l'évolution de la situation;
20. Reiterates its support for an early retirement scheme that includes staff of all the institutions and the political groups of Parliament; urges the Council to adopt the legal base in time for it to be implemented in the 2003 budget; agrees that the scheme must be budget neutral and that the same conditions should apply as for the proposed early retirement arrangements in the Commission's reform package; agrees to maintain a token entry in Item 1218 ("Special retirement scheme for permanent and temporary staff of the European Parliament"); is willing to re-examine this matter at first reading in the light of further developments;

Cet amendement reprend partiellement l'amendement 5 issu de la première lecture du Parlement européen, étant donné que, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora, le Conseil a accepté que soit mise au point la base de données appropriée et que soit instauré un système efficace de surveillance de la santé (voir également considérant 10 de la position commune du Conseil).
Partially corresponds to Amendment 5 from first reading by the European Parliament in the light of the Council resolution of 22 June 2000 concerning the follow-up to the Evora Conference, in which the Council undertook to develop the appropriate knowledge base and to set up an effective health monitoring system (see also recital 10 of the Council's common position).

Je crois que les députés consentiront à l'unanimité à ce que la motion d'adoption du projet de loi C-18 à l'étape de la troisième lecture soit mise aux voix maintenant et à ce que le résultat du dernier vote s'applique à celui-ci, mais à l'inverse.
I believe you will find unanimous consent for the question to be put now on the motion for third reading of Bill C-18 and that the vote just taken shall be applied in reverse to the motion for third reading.

3. Au plus tard à 22h00 aujourd'hui, tous les travaux dont la Chambre est saisie soient interrompus et toute question nécessaire pour disposer du projet de loi à l'étape de la troisième lecture soit mise aux voix sans autre débat.
(3) No later than 10 p.m. this day any proceedings before the House shall be interrupted and all questions necessary for the completion of the third reading stage shall be put without further debate.

1. Au plus tard à 16 heures aujourd'hui, les travaux dont la Chambre est saisie soient interrompus et toute question nécessaire pour disposer du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans autre débat;
(1) No later than 4 p.m. this day any proceedings before the House shall be interrupted and all questions necessary for the completion of the second reading stage shall be put without further debate;