Traduction de «lecture soient réputées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'à la conclusion du débat sur le projet de loi C-287 aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal demandé et différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement mercredi le 17 octobre 2001.
That at the conclusion of today's debate on Bill C-287, all questions necessary to dispose of the motion for second reading be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred to Wednesday, October 17, 2001 at the expiry of the time provided for government orders.

«Qu'à la conclusion du débat sur le projet de loi C-217 aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal demandé et différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, le mardi 16 octobre 2001».
That at the conclusion of today's debate on Bill C-217 all questions necessary to dispose of the motion for second reading be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, October 16 at the expiry of the time provided for government orders.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 mars 1999, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of today's debate on Bill C-219, An Act to amend the Criminal Code (using or operating a stolen motor vehicle in the commission of an offence), all questions necessary to dispose of the motion for second reading shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 23, 1999, at the expiry of the time provided for Private Members' Business.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que la motion portant amendement de la motion de deuxième lecture du projet de loi C–82 soit réputée avoir été retirée, que la motion de deuxième lecture et renvoi du projet de loi à un comité soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–81 aux étapes du rapport et de la troisième lecture soient réputées avoir été mises aux voix et adoptées; Que toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étude de l’amendement apporté au projet de loi C–70 par le Sénat soient réputées avoir été mises aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Qu’au plus tard à 16 h 59 aujourd’hui, les délibérations de la Chambre soient interrompues, et que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–32 à l’étape de la troisième lecture soient mises aux voix sans débat ni amendement.
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont–Dundas), — That the motion to amend the motion for second reading of Bill C–82 be deemed to have been withdrawn and the question on the motion for second reading and reference to committee of the said Bill deemed to have been put and a recorded division demanded and deferred to 5:00 p.m. this day; That all questions necessary to dispose of the report stage and the third reading stage of Bill C–81 be deemed to have been put and adopted; That all questions necessary for the disposal of the consideration of the Senate amendment to Bill C–70 be deemed to have been put and a recorded division thereon requested and deferred to 5:00 p.m. this day; and That no later than 4:59 p.m. this day any proceedings before the House be interrupted and all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C–32 be put without further debate or amendment.

Du consentment unanime, il est ordonné que, — Toutes les motions soient réputées avoir été proposées et appuyées et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir au projet de loi C–44 l’étape du rapport et deuxième lecture soient réputées mises aux voix et les votes par appel nominal différés jusqu’au mardi 15 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement
By unanimous consent, it was agreed, — That all motions be deemed moved and seconded and all questions necessary to dispose of the report stage and second reading of Bill C–44 be deemed put, recorded divisions deemed demanded and deferred to Tuesday, April 15, 1997, at the expiry of the time provided for Government Orders.