Vertaling van "lecture selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

lecture axée sur les domaines d'intérêts | lecture choisie en fonction des domaines d'intérêts | lecture choisie selon les domaines d'intérêts
content area reading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Le Tribunal constate, en premier lieu, que l’affirmation du requérant selon laquelle l’avis de vacance prévoyait une nomination au grade AD 5 uniquement pour les candidats provenant des services diplomatiques des États membres repose sur une lecture erronée du libellé de l’avis de vacance.
The Tribunal notes, first, that the applicant’s assertion that the vacancy notice provided for appointment to grade AD 5 only in the case of candidates from the diplomatic services of the Member States is based on a misreading of the wording of the vacancy notice.

3. regrette l'absence d'accord entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de la Commission relative à l'instrument IPI+ et réaffirme la position du Parlement en deuxième lecture selon laquelle l'instrument IPI doit être financé avec une ligne budgétaire spécifique, sans détourner les fonds du développement et selon laquelle les crédits programmés pour être utilisés au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ne peuvent pas être utilisés pour financer les mesures IPI; répète qu'il faut un règlement-cadre portant sur l'assistance macrofinancière; souligne qu'il faut garantir des fonds supplémentaires pour le financement suffisant des mesures d'accompagnement de la banane en donnant la priorité aux pays les plus gravement touchés en conséquence des nouvelles concessions tarifaires établies dans les ALE avec l'Amérique centrale, la Colombie et le Pérou quelques mois après la signature de l'accord dit "accord de Genève";
3. Regrets that there is no agreement between Parliament and Council on the Commission proposal on the ICI+ and reiterates Parliament’s 2 reading position that ICI has to be financed with a specific budget line, without diverting development funds, and that appropriations programmed for use under Regulation (EC) No 1905/2006 may not be used for financing ICI measures; reiterates the need for a framework regulation on MFA; stresses the need to ensure additional funds for the adequate financing of Banana Accompanying Measures (BAM), with the worst affected countries being prioritised as a consequence of the new tariff concessions included in the FTAs with Central America, Colombia and Peru a few months after the signature of the so-called Geneva Agreement;

Il approuve la lecture que le gouvernement allemand fait de l’arrêt de 2007, selon laquelle la Cour a constaté deux manquements : le premier en relation avec la disposition concernant le droit de nomination et le deuxième en relation avec les dispositions combinées concernant le plafonnement des droits de vote et la minorité de blocage.
He shares the German government’s reading of the 2007 judgment that the Court found two infringements: the first in relation to the provision on the appointing rights and the second in relation to the provisions on the capping of voting rights and on the blocking minority combined.

Le rapporteur exprime aussi ses réserves concernant la disposition qui prévoit la possibilité pour les États membres de maintenir des dispositions nationales limitant l'accès à des régimes spécifiques de protection sociale, ou à un certain niveau de protection (considérant 16 de la position du Conseil en première lecture) ou la disposition selon laquelle les États membres peuvent déterminer si la situation économique de la personne ou de la famille concernée devrait être prise en considération dans le calcul des cotisations et/ou des indemnités (considérant 17 de la position du Conseil en première lecture).
She also has reservations about the provision whereby Member States may continue to enforce national measures limiting access to specific social protection schemes or given levels of protection (recital 16 of the Council position) and about the fact that Member States may determine whether the economic situation of the person or family concerned should be taken into account when contributions and/or benefits are calculated (recital 17).

Cet amendement reprend l'idée de la première lecture selon laquelle ce type de résidus doit être traité dans un nombre limité d'articles, mais cela ne veut pas dire que tous doivent être traités sur le même pied, car leurs retombées éventuelles sont très différentes.
This amendment brings back the idea expressed in the first reading that this type of waste should be dealt with in a limited number of Articles, but not in the sense that they should all be seen as equal, given that they have very different potential effects.

Une lecture des dispositions de cette convention et, plus particulièrement, de ses articles relatifs à la procédure CIP conduit en effet à la conclusion selon laquelle ladite convention contient également des normes qui régissent les échanges de produits chimiques dangereux et ont des effets directs et immédiats sur ces échanges (voir, en ce sens, avis 2/00, précité, point 37, et arrêt du 12 décembre 2002, Commission/Conseil, précité, points 40 et 41).
A reading of the provisions of the Convention and, more particularly, of its articles concerning the PIC procedure, prompts the conclusion that the Convention also contains rules governing trade in hazardous chemicals and having direct and immediate effects on such trade (see, to that effect, Opinion 2/00, cited above, paragraph 37, and Case C-281/01 Commission v Council, cited above, paragraphs 40 and 41).

Cela suppose que les deux Chambres s'entendent sur la règle du Parlement selon laquelle les projets de loi doivent franchir l'étape des trois lectures à chaque endroit et sur la règle de prérogative selon laquelle un bref de prorogation met un terme à l'étude de tous les projets de loi.
That perfect agreement includes agreement on the law of Parliament that bills receive three readings in each House, and agreement that in the law of the prerogative, that a writ of prorogation is a termination of all proceedings on bills.

Nous ne partageons pas la méthode selon laquelle dans cette première lecture nous faisons confiance à l'approche du rapporteur, en dépit de ce qui s'est passé encore hier à la commission des budgets, en espérant qu'elle constitue une base pour une négociation effective, entre la première et la seconde lecture, avec le conseil.
We do not agree with the method, which is why, in this first reading, we place our confidence in the rapporteur’s approach, in spite of what happened last night in the Committee on Budgets, in the hope that this will constitute a basis for effective discussion with the Council in-between the first and second readings.

mis au clair son prochain calendrier de travail ainsi que la procédure selon laquelle elle examinerait le projet complet de Charte tel qu'issu de la seconde lecture.
finalised the timetable for forthcoming work and the procedure which it would use to consider the complete draft of the Charter as it emerged from its second reading.