Traduction de «lecture fait exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument

lecture faite persiste et signe
upheld statement when read and signed

lecture faite
after due reading [ after reading | duly read ]

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Utilisation de cartes identiques (exception faite des cartes marines)
Use of identical maps and charts (excluding nautical charts)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Sue Kirby: Selon notre lecture du rapport du commissaire, il ressort notamment que, à l'heure actuelle, les investissements énergétiques ne favorisent pas nécessairement le secteur des énergies non renouvelables par le truchement du régime fiscal, si l'on fait exception des investissements qui visent les sables bitumineux.
Ms. Sue Kirby: In our reading of the report of the commissioner, one of the main conclusions that comes out of that is that at the current time, energy investments do not necessarily favour the non-renewable sector through the tax system, with the exception of investment in oil sands.

Fait exception à cette règle l'article 77, qui permet le réexamen d'un article d'un projet de loi qui n'a pas encore franchi l'étape de la troisième lecture.
' An exception to this is contained in rule 77, which allows the reconsideration of any clause of a bill prior to third reading.

Le traité fait obligation à ses parties de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits d’auteur et droits voisins au bénéfice des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture, comme les dyslexiques.
The Treaty requires its parties to provide exceptions or limitations to copyright and related rights for the benefit of blind, visually impaired and otherwise print disabled persons, such as dyslectic people.

Fait exception à cette règle l'article 77, qui permet le réexamen d'un article d'un projet de loi qui n'a pas encore franchi l'étape de la troisième lecture.
An exception to this is contained in rule 77, which allows the reconsideration of any clause of a bill prior to third reading.

Toutefois, le Sénat étudiera ces projets de loi d'une façon rationnelle et raisonnable, sans que la moindre pression ne soit exercée de ce côté-ci pour accélérer leur étude s'ils ne sont pas déjà au stade du comité en ce moment. Le projet de loi C-29 que nous étudions depuis plusieurs jours à l'étape de la deuxième lecture fait exception.
However, the Senate will deal with those bills in a rational and reasonable way, with no effort from this side to push forward any bill that is not in committee at the present time, with the exception of Bill C-29 which has been at second reading for a number of days.

Évidemment, à toute étape du processus législatif, exception faite de la première lecture qui n'est qu'une étape pro forma, le projet de loi peut être amendé, que ce soit à l'étape de la deuxième lecture ou à l'étape de la troisième lecture.
Clearly, at any time in the proceeding of a bill, with the exception of first reading because it is simply pro forma, whether in second reading and indeed in third reading, that bill can be changed.

Reprise d'une partie de l'amendement 82 de première lecture, de manière à ce que tous les DEEE ayant fait l'objet d'un ramassage sélectif - à l'exception des appareils qui doivent être intégralement réutilisés - soient acheminés dans les installations de traitement.
Reintroduces part of Amendment 82 from first reading so as to ensure that, with the exception of appliances to be completely re-used, all WEEE collected separately is sent for recovery.

33. insiste sur le fait que tout changement législatif dans ce domaine doit garantir l'accès de tous, et notamment des personnes handicapées, aux produits et aux services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et doit donc permettre l'adaptation à l'environnement numérique; reconnaît que l'incapacité des utilisateurs handicapés d'acheter du contenu au format approprié peut créer une entrave au commerce pour les entreprises et réduire la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les États membres; prie instamment l'Union de ratifier le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, qui exige de disposer d'une exception obligatoire pour les usages non commerciaux au profit des personnes handicapées, qui sont directement liés au handicap, dans la mesure requise par le handicap spécifique;
33. Stresses that any legislative change in this area should ensure accessibility for all, and especially for people with disabilities, to products and services protected by copyright and related rights and should accordingly ensure adaptation to the digital environment; recognises that inability on the part of users with disabilities to purchase content in an appropriate format may create a barrier to trade for enterprises, as well as reducing the cultural output and content offer available across the Member States; urges the EU to ratify the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works by Visually Impaired Persons and Persons with Print Disabilities, which requires a mandatory exception for non-commercial uses to the benefit of persons with a disability which are directly related to the disability and to the extent required by the specific disability;

L'amendement 11, au sujet duquel je vais m'exprimer en réponse aux remarques faites tout à l'heure, introduit une exception supplémentaire pour les organismes de diffusion, élaborée en des termes qui ont été rejetés par le Parlement lui-même en première lecture.
Amendment No 11, about which I shall be speaking in reply to some remarks made a little while ago, adds a further exception for broadcasters, framed in terms which were rejected by Parliament itself at first reading.