Vertaling van "lecture de ce projet de loi mardi prochain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lecture définitive | lecture définitive du projet de loi
final reading | final reading of bills

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

examen en première lecture d'un projet de loi
first reading of a bill

deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of a bill

première lecture d'un projet de loi
first reading of a bill

lecture d'un projet de loi
reading of a bill

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Chambre commencera le débat de deuxième lecture de ce projet de loi mardi prochain.
I expect that the House will commence debate at second reading on the omnibus bill on Tuesday.

Voilà où l'on en est: parce qu'il y aura une semaine de relâche et que les façons de procéder de la Chambre des communes ont tendance à être plus lourdes que les nôtres lorsque nous lui renvoyons un projet de loi, il nous faudrait leur renvoyer ce projet de loi mardi prochain, le 5 novembre, si nous voulons qu'il soit réinscrit au Feuilleton de la Chambre.
Our best information is this: Because there is a break week that we also have to juggle with and because procedures in the House of Commons tend to be more cumbersome than ours once they get a bill from us, we would have to have it over there on Tuesday next, November 5, if we wanted the bill to benefit from the reinstatement provision of their rules.

Le président : Nous pouvons procéder ainsi, sinon je me ferai un plaisir de déposer une motion prévoyant le dépôt du rapport sur le projet de loi mardi prochain sans amendement.
The Chairman: We can either deal with the bill clause by clause or I am happy to entertain a motion to report the bill back next Tuesday without amendment.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

[15] En 2012, le gouvernement irlandais a soumis le projet de loi (modification) relatif à la justice pénale (infractions terroristes) et a informé la Commission qu'il serait prochainement présenté devant le Parlement.
[15] The Irish Government submitted the Criminal Justice (Terrorist Offences) (Amendment) Bill 2012 and informed the Commission of its forthcoming submission to Parliament.

L'honorable Lowell Murray: Si cette motion est adoptée, honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunira pour étudier ce projet de loi mardi prochain à 9 h 30 et à nouveau mercredi, à 18 h 15.
Hon. Lowell Murray: If this motion passes, honourable senators, the Standing Senate Committee on National Finance will meet to study this bill Tuesday next at 9:30 a.m. and again on Wednesday at 6:15 in the evening.

Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.
On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, le sénateur Andreychuk, qui interviendra sur ce projet de loi mardi prochain, m'a généreusement autorisée à exposer mes réserves aujourd'hui.
Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, Senator Andreychuk, who will speak to this bill next Tuesday, has generously allowed me to voice my concerns today.

Quant à la mesure d’aide accordée sous forme de bonification d’intérêt (36), en vertu de l’article 5 de la loi no 62/2001, 5 % seulement des fonds disponibles pour les bonifications d’intérêt sont expressément réservés aux entreprises engagées «dans des projets particulièrement importants pour la diffusion de la lecture en Italie ou pour la diffusion de produits éditoriaux en langue italienne à l’étranger».
Concerning the interest subsidy measure, pursuant to the terms (36) of Article 5 of Law 62/2001, only 5 % of the total funds available under the interest subsidy scheme under examination are explicitly set aside ‘for undertakings involved in projects of specific relevance for the diffusion of readership in Italy or the for the diffusion of publishing products in Italian abroad’.

[6] La recommandation 98/561/CE sur la qualité dans l'enseignement supérieur a été adoptée le 24 septembre 1998; le projet de recommandation sur la qualité dans l'éducation scolaire a été examiné par le Conseil «Éducation» le 9 novembre 2000; une première lecture formelle est attendue prochainement.
[6] Recommendation 98/561/EC on Quality in Higher Education was adopted on 24 September 1998; the draft Recommendation on Quality in Schools was discussed by the Education Council on 9 November 2000, and a formal first reading is expected soon.