Traduction de «lecture 29 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen
approval of the European Parliament's second-reading amendments

donner lecture d'un amendement
read an amendment

Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995
Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 29 September 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[29] Le gouvernement a ensuite appliqué la clôture pour une motion visant à adopter des amendements apportés par le Sénat à un projet de loi du gouvernement en mars 1990, [30] à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement en mars 1990, [31] pour amender le Règlement en avril 1991 [32] et pour faire réinscrire au Feuilleton certains projets de loi au début de la troisième session de la trente-quatrième législature en mai 1991.
[29] The government then moved closure on a motion to concur in Senate amendments to a government bill in March 1990, [30] for third reading of a government bill in March 1990, [31] to amend the Standing Orders in April 1991, [32] and for the re-instatement of certain bills onto the Order Paper at the beginning of the Third Session of the Thirty-Fourth Parliament in May 1991.

Je propose que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, à l'expiration du temps prévu pour les délibérations à l'étape du rapport et quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué à l'étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises au voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
I would like to move that in relation to Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the report stage, and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill, and at the expiry of the time provided for the consideration at report stage, and at 15 minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to consideration of the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposable of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus quatre jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles au cours du quatrième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, in relation to Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than four further sitting days shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the bill; and that, 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on the fourth day allotted to the consideration of the second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

- Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite: dans ce domaine, le Conseil a repris certains amendements du Parlement en première lecture tels que les amendements 26 et 27 sur la conception des véhicules et les infrastructures, l'amendement 29 sur les personnes accompagnantes, les amendements 31 et 32 sur les règles d'accès et l'amendement 36 sur la publication des stations désignées.
- Rights of disabled people and people with reduced mobility: In this area, the Council integrated some of the EP's amendments at first reading such as AM 26 and 27 on vehicle design and infrastructure, AM 29 on accompanying persons, AM 31 and 32 on access rules as well as AM 36 concerning the publication of designated terminals.

Le présent amendement réintroduit une partie de l'amendement 16 adopté par le Parlement en première lecture le 31 mars 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004) et concerne l'obligation d'aider et de conseiller le public, conformément à l'article 1, paragraphe 2.
Reinstates a part of amendment 16 of EP first reading, adopted on 31 March 2004 (OJ C 103E, 29.4.2004). This is part of the obligation to assist and provide guidance to the public, as set out in Article 1, paragraph 2.

Cet amendement rétablit la position adoptée par le PE en première lecture (annexe I, amendements 78 et 79; article 4, notamment amendement 29).
This amendment reinstates Parliament’s position at first reading (Annex I, Amendments 78 and 79 and Article 4, Amendment 29 inter alia).

Le Parlement, à son tour, a adopté lors de la première lecture 29 amendements qui amélioraient, selon moi, la proposition de la Commission, et je tiens à noter que, par la suite, le Conseil a accepté la plupart de ces amendements, manifestant ainsi une attitude constructive.
In turn, Parliament approved 29 amendments at first reading which, I think, improved the Commission proposal and most of which, I should point out, were subsequently adopted by the Council, which took a constructive stance.

Cet amendement réintroduit sous une forme modifiée l'amendement 29 adopté en première lecture et supprime une nouvelle disposition ajoutée par le Conseil.
Reintroduces in a modified form amendment 29 in first reading and deletes a new provision added by the Council.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib) propose: Que relativement au projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude en troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib) moved: That in relation to Bill C-29, an act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the bill, and 15 minutes before the expiry of the time provided for government business on the allotted day of the third reading consideration of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose, Que relativement au projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude en troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans)), moved, That in relation to Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the bill; and that, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the allotted day of the third reading consideration of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.