Traduction de «lec afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture | Loi sur l´encouragement de la culture [ LEC ]
Federal Act of 11 December 2009 on Culture Promotion | Culture Promotion Act [ CuPA ]

liste d'écarts de configuration [ LEC | liste de dérogations de configuration ]
configuration deviation list

LEC
LEC

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 39(1) du projet de loi modifie l’article 111 de la LEC afin d’interdire à quiconque de contraindre ou de tenter de contraindre ou d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à faire une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite sur la liste électorale.
Clause 39(1) amends section 111 of the CEA to prohibit compelling, inducing or attempting to compel or induce any person to make a false or misleading statement relating to a person’s qualification as an elector, for the purposes of inclusion on a list of electors.

À ce sujet, dans la motion qu’elle a adoptée à l’unanimité le 12 mars 2012, la Chambre des communes a demandé au gouvernement d’apporter des modifications à la LEC afin, entre autres, d’accorder au DGE « le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale » (voir Chambre des communes, Journaux, n 94, 1 session, 41 législature, 12 mars 2012).
Related to this issue is the motion passed unanimously by the House of Commons on 12 March 2012 calling on the government to introduce legislation to, among other matters, give the CEO “the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act” (see House of Commons, Journals, No. 94, 1 Session, 41 Parliament, 12 March 2012).

L’article 41 du projet de loi modifie l’alinéa 119(1)g) de la LEC afin que les scruta-teurs reçoivent une urne pour le jour du scrutin et une urne distincte pour chaque jour de vote par anticipation49 (voir aussi la nouvelle annexe 4 (nouvelle façon de procéder au dépouillement judiciaire) et le par. 60(6) du projet de loi relativement à la garde des urnes, examinés à la section 2.3 du présent résumé législatif).
Clause 41 amends section 119(1)(g) to ensure that deputy returning officers are provided with a ballot box for polling day and a separate ballot box for each day of advance polling.49 (See also new Schedule 4 [new judicial recount procedures] and clause 60(6) related to custody of ballot boxes, discussed in section 2.3 of this Legislative Summary).

L’article 33 du projet de loi modifie l’article 96 de la LEC afin qu’il soit possible d’utiliser ces listes en pareil cas.
Clause 33 amends section 96 of the Act to facilitate this use.

L’article 14(2) du projet de loi modifie le paragraphe 95(2) de la LEC afin d’indiquer que la carte d’information de l’électeur informera l’électeur de son obligation d’établir son identité et sa résidence avant d’être admis à voter.
Clause 14(2) amends section 95(2) to require that voter information cards contain a notice that proof of an elector’s identity and residence is required before the elector will be permitted to vote.