Traduction de «le tribunal siège en chambres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Tribunal siège en chambres
the Court shall sit in chambers

le Tribunal siège normalement en chambres
the Court will normally sit in chambers

Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)
Supervisory Board for Guardianship Matters

la Cour délibère en chambre du conseil | le Tribunal délibère en chambre du conseil
the Court shall deliberate in closed session

Tribunal cantonal des assurances | Tribunal des assurances | Chambre des assurances | Cour des assurances sociales [ CAS ]
Cantonal Insurance Court

siège de chambre de commerce
chamber of commerce building

Tribunal régulier des chambres
Regular Chambers Court

Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]
Juvenile Court

Décret désignant Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, comme le siège du Tribunal d'appel des anciens combattants
Order Designating Charlottetown, Prince Edward Island as the Head Office of the Veterans Appeal Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal siège en chambres composées de trois juges.
The Court shall sit in chambers of three Judges.

1. Sous réserve des articles 14 et 15, le Tribunal siège en chambres à trois juges.
1. Without prejudice to Article 14 or Article 15, the Tribunal shall sit in Chambers of three Judges.

Le Tribunal du brevet communautaire siège en chambres composées de trois juges.
The Community Patent Court shall sit in chambers of three Judges.

Il assure également la présidence lorsque le Tribunal du brevet communautaire siège en chambre élargie.
In addition, he shall preside where the Community Patent Court sits in an enlarged configuration.

Le Tribunal siège en chambres, composées de trois ou de cinq juges.
The General Court shall sit in chambers of three or five Judges.

1. Sous réserve des articles 13 et 14, le Tribunal siège en chambres de trois juges.
1. Without prejudice to Article 13 or Article 14, the Tribunal shall sit in Chambers of three Judges.

Le règlement de procédure peut également prévoir que le Tribunal siège en grande chambre dans les cas et les conditions qu'il précise.
The Rules of Procedure may also provide that the General Court may sit in a Grand Chamber in cases and under the conditions specified therein.