Vertaling van "le titulaire est déclaré déchu de ses droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le titulaire est déclaré déchu de ses droits
the rights of the proprietor shall be declared to be revoked

le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits
the rights of the proprietor of the Community trade mark shall be declared to be revoked

le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits
the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La marque de l'Union européenne est réputée n'avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance ou de la demande reconventionnelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
1. The EU trade mark shall be deemed not to have had, as from the date of the application for revocation or of the counterclaim, the effects specified in this Regulation, to the extent that the rights of the proprietor have been revoked.

21 (1) Le ministre peut déclarer déchue toute licence accordée en vertu de la présente loi quand, soit directement, soit indirectement, un fabricant de quelque catégorie d’articles assujettis à un droit d’accise vend de tels articles ou les consigne pour la vente à commission, à une autre personne :
21 (1) The Minister may declare forfeited any licence authorized by this Act in any case where a person who, being a manufacturer of any class of goods subject to a duty of excise, either directly or indirectly,

40. Si un gendarme omet ou refuse, quand il en est requis, de se laisser examiner par un médecin légalement autorisé à exercer sa profession, le commissaire a le même pouvoir de requérir ce gendarme de rentrer au service, et, avec l’agrément du gouverneur en conseil, de déclarer ce gendarme déchu de son droit à pension qu’il aurait sous l’autorité des dispositions précédentes de la présente Partie, s’il était convaincu par le témoignage d’un médecin dûment autorisé à exercer sa profession que l’invalidité de ce gendarme a pris fin.
40. If a constable fails or refuses, when required, to be examined by a legally qualified medical practitioner, the Commissioner has the same power of requiring such constable to serve again, and with the approval of the Governor in Council, of declaring forfeited the pension of such constable, as he would have under the foregoing provisions of this Part, if satisfied by the evidence of a legally qualified medical practitioner that the incapacity of such constable had ceased.

1. La marque communautaire est réputée n'avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance ou de la demande reconventionnelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
1. The Community trade mark shall be deemed not to have had, as from the date of the application for revocation or of the counterclaim, the effects specified in this Regulation, to the extent that the rights of the proprietor have been revoked.

1. La ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est réputée n'avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance ou de la demande reconventionnelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
1. The ►M1 EU trade mark ◄ shall be deemed not to have had, as from the date of the application for revocation or of the counterclaim, the effects specified in this Regulation, to the extent that the rights of the proprietor have been revoked.

Seul le titulaire du droit d'auteur peut autoriser la publication de son oeuvre, et au moment où il est déchu de son droit d'auteur, l'auteur perd son droit de publier, et non uniquement son droit de toucher des redevances ou d'autres sommes.
Only the copyright owner can authorize publication. On forfeiture of copyright, the author loses his or her right to publish, not just the right to royalties or other proceeds.

Selon cette approche, non seulement la valeur limite du cadeau à partir de laquelle le titulaire d'une charge publique doit faire une déclaration est plus faible que dans d'autres pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, mais, en plus, on atteint un juste équilibre entre le droit qu'ont les Canadiens d'être au courant de certaines des activités des titulaires de charge publique et le droit de ces derniers à la vie privée.
The approach not only has a lower threshold for disclosure of gifts than countries like Australia, New Zealand and the United Kingdom, but it also strikes the appropriate balance between the rights of Canadians to know about certain activities of public office-holders and their personal privacy.

3. L’ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s’éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l’ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu’il y est renoncé avant l’enregistrement de la marque communautaire».
3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark’.

Sur demande présentée auprès de l'Office et après examen, le titulaire d'une marque communautaire peut être déclaré déchu de ses droits si:
On application to the Office and after examination, the rights of the proprietor of a Community trade mark may be declared revoked if: