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Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Du simple fait que l'on doute de...
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Les voies de fait simples au Canada
Reconnaissance d'un fait
Simple abstention
Simple fait de s'abstenir
Voies de fait simples

Vertaling van "le simple fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
simple abstention | simple fait de s'abstenir

mere forbearance


du simple fait que l'on doute de...

on an assumption that


Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grim ...[+++]

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common s ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determin ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


Les voies de fait simples au Canada

Common Assault in Canada


voies de fait simples

common assault [ simple assault ]




aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne l'argument de l'Allemagne selon lequel le prélèvement EEG ne transite jamais par le budget de l'État ou n'y entre jamais, il suffit de rappeler, ainsi que cela a déjà été fait au considérant 100, que le simple fait que l'avantage n'est pas financé directement par le budget de l'État n'est pas suffisant pour exclure la possibilité que des ressources d'État soient impliquées, dès lors que l'État a désigné ou institué un organisme chargé d'administrer les fonds.

Concerning Germany's argument that the EEG-surcharge never enters or transits through the State budget, it is sufficient to recall, as was already done in recital 100, that the mere fact that the advantage is not financed directly from the State budget is not sufficient to exclude that State resources are involved, as long as the State has designated or established a body to administer the funds.


Selon l’avocat général Nils Wahl, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit

According to Advocate General Nils Wahl, the mere fact that a citizen chooses to acquire the title of lawyer in another Member State for the purpose of benefitting from more favourable legislation is not an abuse of rights


En revanche, selon l’avocat général, le fait d’ordonner à un fournisseur d’accès de prendre une mesure de blocage concrète à l’encontre d’un site Internet déterminé n’est pas, en principe, disproportionné du simple fait que cette mesure requiert des moyens non négligeables, mais peut facilement être contournée sans connaissances techniques spécifiques.

However, a specific blocking measure imposed on a provider relating to a specific website is not, in principle, disproportionate only because it entails not inconsiderable costs but can easily be circumvented without any special technical knowledge.


deux entités, par le simple fait qu’elles ont un administrateur ou un autre de leurs principaux dirigeants en commun ou par le fait qu’un des principaux dirigeants d’une entité exerce une influence notable sur l’autre entité;

two entities simply because they have a director or other member of key management personnel in common or because a member of key management personnel of one entity has significant influence over the other entity.


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le fait que les activités de promotion et de publicité des vins portugais dans les autres Etats membres et les pays tiers, tout en mentionnant l’origine des vins, soient limitées à transmettre des informations sur les caractéristiques objectives des produits concernés et que, dès lors, ne contiennent pas des allégations subjectives sur la qualité des produits dès par le simple fait de leur origine. la nature non discriminatoire de la méthode de financement des aides à la promotion/publicité et à la formation.

whether the promotion/advertising of Portuguese wines in other Member States and outside the EU, by mentioning their origin, is only conveying objective information about them and is not subjectively implying that their quality is somehow due to their origin; whether the method for financing the aid for promotion/publicity and training is not discriminatory.


M. Benatoff a fait part à M. Prodi de la profonde inquiétude qu’inspire aux présidents des différentes communautés juives européennes le constat que, dans certains pays européens, le simple fait de porter la “kipa” équivaut à un risque mortel. Il lui a transmis leur demande de mesures urgentes, tant au niveau européen qu’au niveau national.

President Benatoff told President Prodi of the alarm voiced by the heads of the various Jewish communities at the fact that, in some European countries, to wear the kipa was effectively to put one’s life in danger and passed on their calls for urgent measures at both European and national levels.


(37) TBI fait valoir que le développement d'aéroports comme Charleroi ne devrait pas être freiné par rapport à ses concurrents privés par le simple fait qu'il s'agit d'aéroports publics:

(37) TBI points out that the development of airports such as Charleroi should not be slowed down in relation to its private competitors by the simple fact that these are public airports.


Le simple fait que l'UE soit le premier importateur mondial de produits agricoles et le deuxième exportateur suffit à le démontrer, outre le fait que nos importations ont augmenté de 250 % entre 1991 et 1997.

This is proved by the simple fact that the Community is the world's largest importer, and second-largest exporter, of farm produce, with our imports increasing by 250% between 1991 and 1997 alone.


Le simple fait qu'il soit techniquement possible de procéder à des échanges d'informations numériques entre des bases de données interopérables ou de fusionner ces bases de données ne justifie pas qu'il soit fait exception au principe de la limitation de la finalité.

The mere fact that it is technically possible to exchange digital information between interoperable databases or to merge these databases does not justify an exception to the purpose limitation principle.


En résumé, le simple fait qu'il soit techniquement possible de procéder à des échanges d'informations numériques entre des bases de données interopérables ou de fusionner ces bases de données ne justifie pas qu'il soit fait exception au principe de la limitation de la finalité.

In short, the mere fact that it is technically possible to exchange digital information between interoperable databases or to merge these databases does not justify an exception to the purpose limitation principle.




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