Vertaling van "le montant des taxes et leur mode de perception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le montant des taxes et leur mode de perception
the amounts of the fees and the ways in which they are to be paid

Règlement sur le montant et le mode de perception de la contribution pour l'administration des plans conjoints et des règlements des producteurs de bois de la région de Gaspé-Nord et des producteurs de bois de pulpe de la Gaspésie
By-law respecting the amount of and method for collecting contributions for the administration of the joint plans and by-laws of Gaspé-Nord region wood producers and Gaspésie region pulpwood producers

Règlement sur le montant et le mode de perception d'une contribution spéciale pour la recherche de nouveaux débouchés pour les producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean
By-law respecting the amount and method of collection of a special contribution for market research for Saguenay-Lac-Saint-Jean region wood producers

Règlement sur le montant et le mode de perception d'une contribution spéciale pour la recherche de nouveaux débouchés pour les producteurs de bois de pulpe de la Gaspésie et les producteurs de bois de la région de Gaspé-Nord
By-law respecting the amount and method of collection of a special contribution for market research for Gaspésie region pulpwood producers and Gaspé-Nord region wood producers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le règlement relatif aux taxes fixe les taxes annuelles de maintien en vigueur, y inclus les surtaxes, le montant des taxes et leur mode de perception.
1. The rules relating to fees shall determine the annual renewal fees, including additional fees, the amounts of the fees and the ways in which they are to be paid.

Le paragraphe 1 prévoit que le montant des taxes et leur mode de perception sont déterminés dans un règlement d'exécution.
Paragraph 2 refers to the comitology procedure for the adoption of the implementing regulations.

En vertu de ces nouvelles règles, les opérations transfrontières continueraient, comme c'est le cas actuellement, à être imposées aux taux appliqués par l'État membre de destination («principe de la destination»), mais les modes de perception de la taxe évolueraient progressivement vers un système plus étanche à la fraude.
Under the new rules, cross-border transactions would continue to be taxed at the rates of the Member State of destination ('destination principle') as today, but the way taxes are collected would be gradually changed towards a more fraud-proof system.

Aux termes de ces dispositions, le règlement relatif aux taxes doit fixer le montant des taxes et leur mode de perception et doit assurer l'équilibre du budget de l'OHMI.
Under these provisions, the regulation of the fees shall determine the amounts of the fees, the ways in which they are to be paid, and shall ensure a balanced OHIM budget.

1. Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.
1. The fees regulations shall determine in particular the amounts of the fees and the ways in which they are to be paid.

le système des taxes et tarifs perçus par l'Agence conformément à l'article 144, y compris le montant des taxes, les modes de paiement, les devises, la date d'exigibilité des taxes et tarifs, la date à laquelle le paiement est réputé effectué et les conséquences du non-paiement ou du retard de paiement, des moins-perçus et des trop-perçus, les services pouvant être assurés gratuitement, et les critères selon lesquels le directeur exécutif peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 144, paragraphes 3 et 4.
(d) the system of fees and charges payable to the Agency in accordance with Article 144, including the amount of fees, the methods of payment, the currencies, the due date for fees and charges, the deemed date of payment and the consequences of lack of or late payment, and under- and overpayment, the services which may be free of charge, and the criteria under which the Executive Director may exercise the powers set out in Article 144(3) and (4).

131. s'inquiète des faiblesses des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des États membres; renvoie à ce sujet aux conclusions d'une étude qui chiffre à 193 000 000 000 EUR le montant des pertes de recettes de TVA qui a échappé aux budgets des États membres en 2011, en raison d'infractions ou de non-perceptions; note que ceci correspond à 18 % des recettes théoriques de TVA ou à 1,5 % du PIB (0,5 % de plus que dans l'actuel budget de l'Union pour 2014-2020); souhaite par conséquent être informé des mesures que la Commission a prises pour lever les réserves existantes à l'égard des systèmes de TVA d'États membres, réserves dont certaines remontent aux années 1990;
131. Expresses its concern about the weaknesses of the Value Added Tax (VAT) systems of the Member States; refers in this connection to the findings of a study which estimated losses of VAT revenue in 2011 due to infringements or failure to collect the tax at EUR 193 billion for public finances in the Member States; notes that this is equivalent to 18 % of the theoretical VAT revenue or 1,5 % of GDP (0,5 % more than the present Union budget for 2014-2020); wishes therefore to be informed what measures the Commission has taken to remove existing reservations relating to the national VAT system of the Member States, which may date from as long ago as the 1990s;

21. rappelle que la bonne perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se répercute directement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne, étant donné que la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA, entraîne des pertes exorbitantes pour le budget de l'Union et pour les économies des États membres et aggrave dès lors la crise de la dette; souligne que les estimations de la fraude à la TVA s'élèvent à un montant annuel d'environ 1,4 milliard d'euros;
21. Recalls that the proper collection of value added tax (VAT) directly affects both the economies of Member States and the Union budget, as tax fraud, in particular VAT fraud, leads to exorbitant losses for the Union budget and the economies of Member States, thus exacerbating the debt crisis; points out that VAT fraud estimates amount to annual figures of around EUR 1 400 million;

les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode de perception de ces droits et taxes,
customs duties and charges applied to imports and exports, including the method of collecting such duties and charges,

(d) le système des taxes et tarifs perçus par l'Agence conformément à l'article 144, y compris le montant des taxes, les modes de paiement, les devises, la date d'exigibilité des taxes et tarifs, la date à laquelle le paiement est réputé effectué et les conséquences du non-paiement ou du retard de paiement, des moins-perçus et des trop-perçus, les services pouvant être assurés gratuitement, et les critères selon lesquels le directeur exécutif peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 144, paragraphes 3 et 4.
(d) the system of fees and charges payable to the Agency in accordance with Article 144, including the amount of fees, the methods of payment, the currencies, the due date for fees and charges, the deemed date of payment and the consequences of lack of or late payment, and under- and overpayment, the services which may be free of charge, and the criteria under which the Executive Director may exercise the powers set out in Article 144(3) and (4).