Traduction de «le conseil une fois que les autorités italiennes auront » (Français → Anglais) :

Dans l'intervalle, la Commission analyse la demande présentée par l'Italie et proposera un montant d'aide final, qui devra être approuvé par le Parlement européen et par le Conseil une fois que les autorités italiennes auront achevé leur évaluation des dommages causés par le tremblement de terre du mois d'octobre.
In the meantime the Commission is analysing the request submitted by Italy and will propose a final amount of aid, to be approved by the European Parliament and the Council, once the assessment of the damage linked to the October earthquake is completed by the Italian authorities.

À la suite de l'apparition de Xylella fastidiosa dans la région des Pouilles, les autorités italiennes étaient tenues de se conformer en tous points aux règles de l'UE sur les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de l'UE [décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission et directive 2000/29/CE du Conseil]. Cette obligation impliquait d'enlever immédiatement les végétaux infectés sur le territoire italien dès la première confirmation de la présence de Xylella fastidiosa.
Following the outbreak of xylella fastidiosa in the Apulia region the Italian authorities had to fully comply with the EU rules on organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the EU (Commission Implementing Decision (EU) 2015/789and Council Directive 2000/29/EC).This involved removal of infected plants on its territory immediately after the first confirmation of the presence of xylella fastidiosa.

Le 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (affaire C-565/10) que les autorités italiennes enfreignaient le droit de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil) étant donné qu'elles n'assuraient pas une collecte et un traitement adéquats des eaux urbaines résiduaires rejetées par 109 agglomérations (villes, métropoles, localités).
On 19 July 2012, the Court of Justice of the EU ruled (case C-565/10) that the Italian authorities were violating EU law (Council Directive 91/271/EEC) by not adequately collecting and treating the urban waste water discharged by 109 agglomerations (towns, cities, settlements).

14. demande au Conseil d'étudier la possibilité d'aider à cette mission dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et invite la haute représentante/vice-présidente à proposer le retour d'une mission de PSDC en Guinée-Bissau, avec un mandat renforcé pour contribuer à la réforme des forces de sécurité, au renforcement des capacités de l'administration publique et à l'appui à l'état de droit, dès que les autorités légitimes auront récupéré l'exercice de l'autorité publique en Guinée-Bissau;
14. Calls on the Council to consider the scope for supporting this mission under the European Security and Defence Policy, and calls on the VP/HR to propose another Common Security and Defence Policy mission to Guinea-Bissau, with an extended mandate to contribute to reform of the security forces, capacity-building in public administration and support for efforts to restore the rule of law, as soon as the legitimate authorities return to power in Guinea-Bissau;

5. demande à la Commission de débloquer les fonds européens restants si les autorités italiennes satisfont pleinement aux conditions et de surveiller la bonne utilisation des subsides européens restants, en veillant à ce que toutes les dépenses futures soient conformes aux projets, approuvés par l'Union européenne, que les autorités régionales et locales auront présentés en vue de résoudre définitivement, et dans le plein respect de la législation communautaire, les crises relatives à la gestion des déchets en Campanie;
5. Calls on the Commission to defreeze the remaining EU funds if the conditions are fully met by the Italian authorities and to monitor the good use of the remaining EU subsidies, ensuring that all future expenses will be in accordance with the EU approved plans submitted by the regional and local authorities in order to definitely solve the waste management crises in Campania in full compliance with Community law;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme, à l'Unicef et à l'autorité italienne chargée de la protection des données.
14. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Secretary General of the Council of Europe, the Human Rights Commissioner of the Council of Europe, UNICEF and the Italian Data Protection Authority.

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme, à l'Unicef et à l'autorité italienne chargée de la protection des données.
15. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Secretary General of the Council of Europe, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, UNICEF and the Italian Data Protection Authority.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 796] - DÉCISION DE LA COMMISSION - 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/458/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS EUROPÉEN POUR LE RETOUR
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 796) - COMMISSION DECISION // laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund // (notified under document number C(2008)796) // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2008/458/EC) // MODEL DESCRIPTION OF MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS // MODEL MULTI-ANNUAL PROGRAMME // MODEL ANNUAL PROGRAMME // MODEL PROGRESS REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL FINAL REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL AUDIT STRATEGY // MODEL REPORT BY THE AUDIT AUTHORITY // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR THE SECOND PRE-FINANCING // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR PAYMENT OF THE BALANCE // INSTRUCTIONS CONCERNING THE EMBLEM AND DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS // RULES ON THE ELIGIBILITY OF EXPENDITURE — EUROPEAN RETURN FUND

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).
[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un exemplaire du rapport sur les mesures ciblées que les autorités gabonaises auront engagées en vertu de l'article 3 du protocole.
The Commission shall forward to the European Parliament and Council a copy of the report on the targeted measures which the Gabonese authorities provide on the basis of Article 3 of the Protocol.