Vertaling van "le conseil des normes du canada français " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Conseil des normes du Canada français
French Canada Consumer Response Council

Les normes canadiennes de la publicité [ NCP | Fondation canadienne de la publicité | Bureau consultatif de la publicité au Canada | Conseil des normes de la publicité ]
Advertising Standards Canada [ ASC | Canadian Advertising Foundation | Canadian Advertising Advisory Board ]

Conseil consultatif sur les normes sanitaires au Canada
Advisory Council on Canadian Health Standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE – Canada: un moment historique dans notre partenariat politique et économique Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE-Canada: l'accord commercial nouvellement signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial Remarques du Président Jean-Claude Juncker à la conference de presse conjointe avec Donald Tusk, Président du Conseil européen, et Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, suite au sommet UE-Canada. 16 sommet UE-Canada - Déclaration commune de Donald Tusk, président du Conseil européen, de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et de Justin Trudeau, premier ministre du Canada Communiqué de presse (Conseil européen – 28 octobre 2016) - Accord commercial UE-Canada: le Conseil adopte la décision de signer l'AECG
Press release (European Commission) - EU – Canada Summit: An historic juncture in our political and economic partnership Press release (European Commission) - EU-Canada summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade Remarks by President Jean-Claude Juncker at the joint press conference with Donald Tusk, President of the European Council, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada, following the EU-Canada Summit 16th EU-Canada summit - Joint declaration of Donald Tusk, President of the European Council, Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada Press release (European Council – 28 October 2016) - EU-Canada trade agreement: Council adopts decision to sign CETA

Le Conseil des normes comptables du Canada s’est engagé publiquement en janvier 2006 à adopter les IFRS avant le 31 décembre 2011.
The Accounting Standards Board of Canada made a public commitment in January 2006 to adopt IFRS by 31 December 2011.

La Commission a tenu compte des rapports fournis par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en novembre 2010 concernant la Chine, le Canada, l’Inde et la Corée du Sud, auxquels une période transitoire avait été accordée par la décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (4) et par le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (5), ainsi que des rapports actualisés sur la Chine et l’Inde datés d’avril 2011.
The Commission took account of the report provided by the European Securities and Markets Authority (ESMA) in November 2010 on China, Canada, India, and South Korea, which had received a transitional period by Commission Decision 2008/961/EC of 12 December 2008 on the use by third countries’ issuers of securities of certain third country’s national accounting standards and International Financial Reporting Standards to prepare their consolidated financial statements (4) and Commission Regulation (EC) No 1289/2008 of 12 December 2008 amending Commission Regulation (EC) No 809/2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards elements related to prospectuses and advertisements (5), as well as the updates on China and India from April 2011.

considère que le fait que le service des douanes australien a expressément déclaré ne pas avoir besoin ni souhaiter de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que le service des douanes australien filtrera et supprimera purement et simplement les données sensibles qu'il pourrait recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir le service des douanes australien, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
remarks, with regard to sensitive data, that the Australian Customs Service have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that the Australian Customs Service will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. the Australian Customs Service, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europe and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data ;

(o) considère que le fait que les douanes ont expressément déclaré ne pas avoir besoin de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que les douanes filtreront et supprimeront purement et simplement les données sensibles qu'elles pourraient recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir les douanes, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
(o) remarks, with regard to sensitive data, that Customs have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that Customs will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. Customs, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europeand Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data;

C. considérant que l'accord politique auquel le Conseil "Emploi et affaires sociales" est parvenu le 9 juin 2008 sur la révision de la directive relative au temps de travail vise à déréglementer davantage les normes minimales déjà insuffisantes en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre des horaires de travail irréguliers et de longues journées; considérant que les mesures que le gouvernement français prend actuellement en vue d'abroger sa législation nationale sur la semaine de travail de 35 heures et que les campagnes similaires visant à allonger le temps de travail qui sont organisées dans d'autres États membres ouvrent toutes la voie à la régression sociale,
C. whereas the political agreement of the Employment and Social Affairs Council of 9 June 2008 on the revision of the Working Time Directive aims at further deregulation of the already weak minimum standards for protecting workers' health and safety against irregular and long working hours; whereas the current moves by the French Government to drop national legislation on the 35-hour working week and similar campaigns in other Member States for longer working hours display the same trend towards social regression,

considérant que l'accord politique auquel le Conseil "Emploi et affaires sociales" est parvenu le 9 juin 2008 sur la révision de la directive relative au temps de travail vise à déréglementer davantage les normes minimales déjà insuffisantes en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre des horaires de travail irréguliers et de longues journées; considérant que les démarches entreprises actuellement par le gouvernement français en vue d'abroger sa législation nationale sur la semaine de travail de 35 heures, d'une part, et les campagnes similaires visant à allonger le temps de travail qui sont organisées dans d'autres États membres, d'autre part, s'orientent toutes sur la voie de la régression sociale,
C. whereas the political agreement of the Employment and Social Affairs Council of 9 June 2008 on the revision of the Working Time Directive is aimed at a further deregulation of the already weak minimum standards for protecting workers' health and safety against irregular and long working hours; whereas the French Government's current moves to drop national legislation on the 35-hour working week and similar campaigns in other Member States for longer working hours go in the same direction of social regression,

Décision 98/142/CE du Conseil, du 26 janvier 1998, relative à la conclusion d'un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie ainsi que d'un procès-verbal agréé entre le Canada et la Communauté européenne relatif à la signature de cet accord [Journal officiel L 42 du 14.2.1998]
Council Decision 98/142/EC of 26 January 1998 concerning the conclusion of an Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation and of an Agreed Minute between Canada and the European Community concerning the signing of said Agreement [Official Journal L 42, 14.2.1998]

vu la décision du Conseil du 22 juillet 1997 approuvant l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie et invitant la Commission à intensifier ses efforts afin de parvenir à un accord avec les États-Unis d'Amérique qui soit l'équivalent de l'accord conclu avec le Canada et la Fédération de Russie,
Having regard to the Council's Decision of 22 July 1997 approving the Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation and calling upon the Commission to intensify its efforts to reach an agreement with the United States of America that is equivalent to the Agreement with Canada and the Russian Federation,

DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1998 relative à la conclusion d'un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie ainsi que d'un procès-verbal agréé entre le Canada et la Communauté européenne relatif à la signature de cet accord (98/142/CE)
COUNCIL DECISION of 26 January 1998 concerning the conclusion of an Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation and of an Agreed Minute between Canada and the European Community concerning the signing of the said Agreement (98/142/EC)