Un identifiant international d’entité juridique ou un identifiant provisoire, devant être défini dans un cadre de gouvernance conforme aux
recommandations du Conseil de stabilité financière sur les exigences de données et officiellement adopté au sein de l’UE, doit être utilisé, une fois disponible, pour identifier toute
s les contreparties financières et non financières, les courtiers, les contreparties centrales et les bénéficiaires, notamment pour assurer la conformité avec le rapport du Comité sur les systèmes de paiement et de règ
...[+++]lement (CSPR) et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) sur les exigences en matière de déclaration et d’agrégation de données sur les produits dérivés de gré à gré, qui décrit les identifiants d’entité juridique comme un outil pour l’agrégation des données.A global legal entity identifier or an interim entity identifier, to be defined under a governance framework which is compatible with the FSB recommendations on data requirements and is adopted for use in the Union, should be u
sed to identify all financial and non-financial counterparties, brokers, central counterparties, and beneficiaries once available, in particular to ensure consistency with the Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS) and International Organisation of Securities Commissions (IOSCO) report on OTC Derivatives Data Reporting and Aggregation Requirements that describes legal entity identifiers as a tool for da
...[+++]ta aggregation.