Vertaling van "le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
an application shall not be denied its date of filing

refuser d'accorder une date de dépôt international
refuse to accord an international filing date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ladite protection prend effet à la date du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission et prend fin à la date à laquelle une décision d’accepter ou de refuser l’enregistrement au titre du présent chapitre est prise.
Such protection shall take effect from the date the application is lodged with the Commission and shall cease on the date on which a decision on registration or refusal under this Chapter is taken.

1. Lorsqu’une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale dont l’utilisation relève de l’article 20, paragraphe 2, et concernant un produit vinicole aromatisé est refusé dans le cas où la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’indication géographique et où cette demande aboutit à la protection de l’indication géographique.
1. Where a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark the use of which falls under Article 20(2) and relating to an aromatised wine product shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the geographical indication to the Commission and the geographical indication is subsequently protected.

Ladite protection prend effet à la date du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission et prend fin à la date à laquelle une décision d'accepter ou de refuser l'enregistrement au titre du présent chapitre est prise.
Such protection shall take effect from the date the application is lodged with the Commission and shall cease on the date on which a decision on registration or refusal under this Chapter is taken.

1. Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale dont l'utilisation relève de l'article 20, paragraphe 2, et concernant un produit vinicole aromatisé est refusé dans le cas où la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'indication géographique et où cette demande aboutit à la protection de l'indication géographique.
Where a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark the use of which falls under Article 20(2) and relating to an aromatised wine product shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the geographical indication to the Commission and the geographical indication is subsequently protected.

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque dont l'utilisation enfreindrait l'article 13 et qui concerne le même type de produit est refusé si la demande d'enregistrement de la marque est présentée après la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission.
1. Where a designation of origin or a geographical indication is registered under this Regulation, the registration of a trade mark the use of which would contravene Article 13 and which relates to a same type of product shall be refused if the application for registration of the trade mark is submitted after the date of submission of the registration application to the Commission.

1. Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale correspondant à l’une des situations visées à l’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe XI ter est refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l’appellation d’origine ou l’indication géographique.
1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 118m(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex XIb shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.

(31) Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
(31) In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.
1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 45(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex IV shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 38, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.
1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 38(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex IV shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.