Vertaling van "lcsa sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Prescriptions des règlements sur les dénominations sociales en vertu de la LCSA
Requirements of the CBCA Name Regulations

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

au moment opportun | au moment qui sera indiqué
when appropriate

le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
an application shall not be denied its date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement nous a dit que toutes nos recommandations concernant la régie des sociétés relevant de la LCSA seraient incorporées à cette loi quand elle sera modifiée l'année prochaine.
We have been told by the government that all of our recommendations on corporate governance with respect to the CBCA companies will be incorporated when the act is changed next year.

Il note que les modifications de la LCSA adoptées en 1994 (mais qui ne sont pas encore en vigueur) prévoient la production d'avis et de documents par voie électronique(< 144> ). La LCSA sera donc est adaptée à la production plus rapide des rapports.aux impératifs de l'ère de l'électronique.
The Committee notes that the 1994 amendments to the CBCA (not yet in force) provide for the filing of notices and documents by electronic means (< 144> ) Thus, the CBCA will be equipped to accommodate more timely disclosure.