Traduction de «lcpe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition
CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal

L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée
CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-16, que vous avez déjà étudié et qui a aujourd'hui reçu la sanction royale, modifie la LCPE de façon que le produit de toute amende perçue en vertu de la LCPE soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement.
Bill C-16, which was recently before you and has now received Royal Assent, amends CEPA such that all fines collected under CEPA are credited to the Environmental Damages Fund.

L'article 4, en modifiant l'article 278 de la LCPE, prévoit que, dans le cas où une poursuite privée est engagée relativement à une infraction à la LCPE, la moitié du produit de l'amende qui en découle revient au poursuivant privé.
Clause 4 amends section 278 of CEPA to provide that, in a case where a private prosecution is instituted in respect of an offence under CEPA, half of the proceeds resulting from the payment of a resulting fine shall be distributed to the private prosecutor.

L'article 4 du projet de loi, qui concerne la disposition sur la distribution du produit des amendes de la LCPE, omet également de tenir compte des modifications apportées à la LCPE par le projet de loi C-16, et contredit l'objectif de ce projet de loi.
Clause 4 of the bill, which introduces the fine-splitting provision in CEPA, also does not take into account amendments made to CEPA by Bill C-16 and conflicts with the policy that that bill expresses.

Au cours de son étude de la LCPE, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a été informé par des témoins, que nous considérons comme des juristes experts, que la décision des tribunaux confirmant la validité des dispositions de la LCPE et sa capacité de protéger l'environnement du Canada se fondait dans une grande mesure sur la désignation de certains produits comme substances toxiques.
In its study of CEPA, the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources has been informed by what we regard as expert legal opinion that the court's decision to uphold the provisions of CEPA and the capacity of that act to guard Canada's environment depended, in large degree, upon the fact of the designation of certain substances as toxic.

Bien que je sois favorable à cette préoccupation, il importe de souligner que les ministres membres du comité consultatif fédéral-provincial de la LCPE ont eu pour pratique par le passé de consulter les autres gouvernements au Canada avant de prendre des mesures en vertu de la LCPE.
While I am sympathetic to this concern, it is important to point out that the CEPA ministers have, in the past, as a matter of practice, consulted with other governments in Canada before taking action under the CEPA.