Le président : Si la province principalement responsable de la prévention de la pollution dans l'utilisation de ressources, par exemple, omet de faire ce qui serait jugé convenable selon nous, la LCPE et d'autres — je suis en train d'élaborer un scénario qui n'existe pas, qui est entièrement hypothétique —, il n'y a aucun moyen prévu dans la LCPE qui permet à une autre autorité de s'imposer devant cette administration municipale, provinciale ou territoriale.
The Chairman: If a province that has a first responsibility to deal with questions of pollution in resource applications, for example, omits to do what is seen by us, by CEPA, and by everyone else to be proper — I am making a scenario that does not exist; it is entirely hypothetical — there is no means by which, under CEPA, another authority can impose itself over that municipal, provincial, territorial jurisdiction.