Vertaling van "lcpe est formulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition
CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée
CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA

accusation formulée en termes généraux
general accusation

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Bill Gilmour: Les autres témoins peuvent-ils dire si dans sa version actuelle, la LCPE est formulée en termes suffisamment vigoureux pour qu'on puisse espérer des règlements concis, ou si au contraire elle est trop vague?
Mr. Bill Gilmour: For the rest of you, is the way CEPA is written now strong enough to get concise regulations, or is it vague?

Je suis désolé de ce que l'une des recommandations que nous avons formulées dans le cadre de notre examen de la LCPE, celle qui réservait les sommes perçues en amendes au financement du bureau de l'application, ait été rejetée par le gouvernement.
I'm sorry as well that one of our recommendations under the CEPA review, that fines be dedicated to defending the enforcement office, was rejected by the government, which is very sad.

Aux termes du paragraphe 42(3), si une demande est déjà formulée aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada, la LCPE ne s'applique pas.
So if you look at subclause 42(3), if there's a claim made already under the Canada Shipping Act, CEPA doesn't apply.

Je conclurai globalement que le projet de loi constitue une amélioration par rapport à la LCPE et qu'il incorpore une grande partie des recommandations formulées par le comité.
My overall conclusion is that the bill does represent an improvement over the current CEPA and incorporates a large number of the committee's recommendations.

L'inquiétude que d'autres personnes nous ont formulée, c'est que si le facteur de toxicité est enlevé de la LCPE ou de tout élément ou substance visé par la LCPE, l'efficacité et l'applicabilité de la LCPE comme mesure de réglementation seront mises en doute sur le plan constitutionnel.
The worry that has been expressed to us by others is that if the toxic factor is removed from CEPA or from any element or substance dealt with under CEPA, then the efficacy and applicability of CEPA as a regulatory measure will be constitutionally at question.