Traduction de «lcpe 1999 demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La LCPE 1999 demeure une nouvelle loi extrêmement complexe.
CEPA 1999 is still a new piece of extremely complex legislation.

Dans les conclusions de l'évaluation écologique préalable effectuée en vertu de la LCPE, le Canada a déclaré que le SPFO, ses sels et ses précurseurs seront traités en tant que groupe conformément aux dispositions de la LCPE de 1999, l'objectif étant d'atteindre le plus bas niveau de rejets dans l'environnement qui demeure techniquement et économiquement possible, à partir de toutes les sources d'émissions.
At the conclusion of the ecological screening assessments conducted under CEPA, Canada stated that PFOS, its salts and its precursors would be managed as a group under the provisions of CEPA, 1999, with the objective of achieving the lowest level of releases in the environment that is technically and economically feasible from all emission sources.