Vertaling van "lcpe 1999 confère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

Conférence de recherche sur les politiques 1999
Policy Research Conference (1999)

Conférence des vérificateurs généraux du Commonwealth Afrique du Sud -- Octobre 1999 : une conception stratégique de la vérification de l'environnement et du développement durable - Communication du Canada
Commonwealth Auditors General Conference South Africa -- October 1999 : a strategic approach to auditing for the environment and sustainable development - Canadian country paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La LCPE 1999 confère au ministre le pouvoir de préciser les « facteurs à prendre en considération » dans l’élaboration d’un plan lorsqu’il publie un avis de préparation de plan P2.
In issuing the Notice to prepare a P2 plan, CEPA 1999 empowers the Minister to specify the “factors to be considered” in preparation of the plan.

L’article 9 de la partie 1 de la LCPE 1999 confère au gouvernement du Canada le pouvoir de conclure de telles ententes.
Part 1, Section 9 of CEPA 1999 provides the legislative authority for the Government of Canada to enter such agreements.

L’article 45 de la LCPE 1999 confère bien au ministre de la Santé le pouvoir de recueillir des données sur les effets des produits chimiques et d’autres substances sur la santé.
Section 45 of CEPA 1999 does empower the Minister of Health to collect information on the impacts of chemicals and other substances on humans.

Quant à l’accès à l’information, la LCPE 1999 confère déjà aux ministres de la Santé et de l’Environnement de vastes pouvoirs de collecte de données.
With respect to the availability of information to the public, CEPA 1999 already gives the Ministers of Health and Environment broad powers to collect data.

Compte tenu des importantes modifications qui y ont été apportées en 1999, notamment celles qui confèrent au gouvernement fédéral des pouvoirs parmi les plus vastes jamais accordés par une loi environnementale connue de nos jours, la LCPE 1999 continuera à évoluer.
Given the major changes made to the Act in 1999, including affording the federal government some of the most far reaching authorities of any environmental legislation on the books today, CEPA 1999 is a work in progress.