Traduction de «lccb étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a agi en une seule fois, plutôt que progressivement sur une période de plusieurs années, car les règles régissant la subvention au transport prévues dans la LCCB étaient les mêmes pour aller à Vancouver qu'elles l'étaient pour le Programme de subvention aux exportations américain ou le programme européen.
One reason it was done at one time as opposed to over a period of years in a phased-in way was that the rules for the WGTA transport subsidy were the same going to Vancouver as they were for the Export Enhancement Program or Europe's Export Restitution Program.

Les défendeurs dans ces deux affaires ont soutenu que le projet de loi C-18 n’avait pas pour effet, à strictement parler, « de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge [.] à l’application de la partie IV » de la LCCB, mais plutôt d’abroger la LCCB dans son entier et d’édicter une nouvelle loi et que, par conséquent, les obligations faites au Ministre par l’article 47.1 n’étaient pas mises en jeu. Ils ont aussi soutenu que selon un principe de droit bien établi, le Parlement est souverain et a le droit d’adopter toute mesure législative qu’il estime appropriée et qu’une législature ne peut lier les mains d’une législature ultérieure.
The respondents in the two cases took the position that Bill C-18 does not, strictly speaking, “exclude any kind, type, class or grade of wheat or barley . from the provisions of Part IV” of the Act but, rather, that the bill repeals the Canadian Wheat Board Act in its entirety and enacts a new Act, and that, as a result, the Minister’s obligations in section 47.1 were not triggered. Furthermore, they argue, it is a well-established principle of law that Parliament is sovereign and is entitled to enact any legislation it sees fit to enact, and that a past Parliament cannot bind the hands of a future Parliament.

Les articles 64 à 75 de la LCCB, qui exposaient les exigences et les conditions concernant les carnets de livraison et les livraisons et qui contenaient les dispositions relatives aux infractions, aux peines et aux poursuites en cas de contravention à la LCCB, ne se retrouvent pas dans la LAPI, étant donné que les producteurs ne sont plus assujettis aux obligations qui étaient à la base de ces infractions.
Sections 64 through 75 of the Canadian Wheat Board Act, which laid out requirements and prohibitions relating to permit books and deliveries, and laid out the provisions relating to offences, punishments and procedures for contraventions of the Act, are not included in the Interim Operations Act, as producers are no longer subject to the mandatory requirements that used to provide the basis for such offences.

Auparavant, aux termes de la LCCB (par. 7(2)), seuls les bénéfices réalisés par la Commission au titre de ses opérations sur le blé étaient visés (exception faite de ceux résultant des opérations visées à la partie III de la LCCB : organisation du marché interprovincial et de l’exportation du blé) et ces bénéfices devaient être versés au Trésor (au lieu du fonds de réserve).
Previously, under the Canadian Wheat Board Act (section 7(2)), only those profits earned by the corporation from its wheat operations were included (other than those profits earned from the corporation’s operations under Part III of the Act: Interprovincial and Export Marketing of Wheat), and such profits were to be paid into the Consolidated Revenue Fund (rather than the contingency fund).