Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Common law
Devoir de common law
Devoir imposé par la common law
Dommages-intérêts recouvrables en common law
Droit reconnu en common law
Fief taillé en common law
Héritiers du fief taillé en common law
Obligation de common law
Propriété en common law
Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
Régime de common law
Système de common law
Système de droit anglo-saxon
Taille en common law

Traduction de «law ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recoverable at common law






fief taillé en common law | héritiers du fief taillé en common law | taille en common law

legal entail


devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law duty common law duty


common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]

common law [ [http ...]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Daniel Turp: J'aimerais demander à nos deux témoins qu'ils nous expliquent, à notre profit et ultérieurement à celui des tribunaux, la portée de l'article 6.1 de la Loi sur l'extradition qu'on propose à l'article 48, et notamment ce que veulent dire les mots «common law» qui seraient incorporés à la Loi sur l'extradition.

Mr. Daniel Turp: I would like to ask our two witnesses to explain, for our benefit and ultimately for the benefit of the courts, the scope of clause 6.1 of the Extradition Act as suggested in clause 48, and, especially, what is meant by the words " common law" that would be added to the Extradition Act.


Pour ma part, évidemment, j'approuve le choix qui a été fait depuis plusieurs années par le Parlement de respecter le système de droit privé de chaque province, le choix donc, au lieu de tenter d'imposer des normes qui seraient les mêmes à travers le Canada et qui, je pense qu'il faut le dire, seraient fort probablement celles de la common law, de respecter le choix du Québec d'avoir un système de droit civil et donc de traiter également le droit civil et la common law comme étant les deux systèmes juridiques principaux qui régissent le droit privé au Canada.

I, obviously, approve the choice that was made several years ago by Parliament to respect each province's system of private law, rather than to try to impose the same standards throughout the country, which, I think it should be noted, would most probably be the common law. I approve this decision to respect the choice of Quebec to have a civil law system, and therefore to treat both civil law and common law equally, as the two main legal systems governing private law in Canada.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


Nous croyons qu'il existe des situations dans lesquelles les moyens de défense prévus actuellement par la common law ne seraient pas disponibles pour les personnes qui utilisent des degrés de force appropriés.

We feel that there are situations in which the current common law defences would not be available to people who use appropriate levels of force.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les initiatives des pays de common law sont tellement semblables à celles des Américains et maintenant du Canada, et ces pays font face à des questions d'ordre politique tellement similaires en ce qui concerne le terrorisme et les poursuites devant les tribunaux, que cela devrait être notre première étape. L'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle- Zélande, des pays qui partagent la tradition juridique anglo-saxonne de common law, seraient les premières à participer, et nous espérons qu'elles emboîteront le pas.

The common law countries are so similar to what the Americans and now Canada will be doing, and they face very similar policy issues with respect to terrorism and its prosecution in the courts, that it should be our first stop; England, Australia and New Zealand, the countries that share the English common law legal tradition, would be the first ones to raise this with and hopefully they will follow suit.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

law ne seraient ->

Date index: 2023-05-26
w